Travailleurs précaires : institution d'une prime exceptionnelle
Un décret du 30 décembre 2020 institue une prime exceptionnelle de l'Etat à destination de certains demandeurs d'emploi affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. L'aide est prolongée jusqu'au moins de mai 2021.
Par Valérie Michelet - Le 05 janvier 2021.
Éligibilité à la prime exceptionnelle
Sont éligibles les personnes résidant sur le territoire national et inscrites comme demandeurs d'emploi au cours d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et février 2021 inclus sous réserve de justifier d'une durée d'activité salariée accomplie entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au moins égale à 138 jours travaillés.
Sont concernés :
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ;
- les bénéficiaires d'un revenu de remplacement (dont celui versé dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)) et pour lesquels le dernier montant journalier connu est inférieur à 33 euros et dont le revenu mensuel pour le mois considéré est inférieur à 900 euros ;
- les demandeurs d'emploi non bénéficiaires du RSA ou d'un revenu de remplacement dont le revenu mensuel pour le mois considéré est inférieur à 900 euros.
Le bénéficiaire de la prime précitée tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide.
La prime n'est pas versée aux bénéficiaires de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise.
Composition du revenu mensuel pour le mois considéré : rémunérations brutes tirées des activités professionnelles salariées ou non, exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle de l'intéressé, du montant de la rémunération des formations de Pôle emploi, ainsi que, pour le demandeur d'emploi en CSP , du montant mensuel de l'allocation ou, le cas échéant, de la rémunération de fin de formation servie pour le mois considéré.
Appréciation de la durée d'activité salariée : l'accomplissement entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au moins égale à 138 jours travaillés s'apprécie selon les modalités suivantes :
1° Le nombre de jours pris en compte correspond au nombre de jours travaillés à raison :
- de 5 jours travaillés par semaine civile pour chaque période d'emploi égale à une semaine civile ;
- du nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d'emploi est inférieure à une semaine civile, dans la limite de 5 jours travaillés.
2° La durée d'activité salariée de l'intéressé prise en compte est composée d'au moins 70 % de périodes couvertes par des contrats de travail à durée déterminée ou des contrats d'intérim.
Montant, versement et caractéristiques de la prime exceptionnelle
Le montant mensuel de la prime exceptionnelle est de :
| Bénéficiaire RSA | 335 € |
| Bénéficiaire d'un revenu de remplacement ou dont le revenu mensuel pour le mois considéré est inférieur à 900 euros. | 900 €, desquels sont déduits, le cas échéant, le montant du revenu de remplacement versé, ainsi que 60 % du montant des rémunérations brutes tirées des activités professionnelles exercées au cours du mois considéré |
La prime exceptionnelle est versée mensuellement, à l'exception des primes dues au titre des mois de novembre et décembre 2020, qui sont versées en une seule fois pour leur totalité à compter du 15 janvier 2021. Elle est incessible et insaisissable.
Gestion de la prime exceptionnelle par Pôle emploi
La prime exceptionnelle est versée, pour le compte de l'État, par Pôle emploi, avec lequel il conclut une convention.
Pôle emploi est responsable et met en œuvre les traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours. La prime exceptionnelle est soumise aux règles applicables à Pôle emploi relatives à la récupération des indus.
