Assurance chômage dans la branche des Intermittents du spectacle
Un décret publié le 14 juillet 2016 intègre, s'agissant des annexes VIII et X au règlement général du régime d'assurance chômage, relatives aux techniciens et artistes intermittents du spectacle, les dispositions de l'accord paritaire du 28 avril 2016 et de son avenant du 23 mai 2016.
Par Valérie Michelet - Le 18 juillet 2016.
Intégration des dispositions de l'accord paritaire du 28 avril 2016 et de son avenant du 23 mai 2016
Le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016, publié au JO du 14 juillet 2016 abroge un décret du 29 juin 2016 (voir notre actu) à compter du 1er août 2016.
Le décret du 29 juin 2016 prévoyait, à compter du 1er juillet 2016, la prolongation de certaines des dispositions du régime d'assurance chômage, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément du nouvel accord relatif à l'indemnisation du chômage mais il prévoyait qu'un autre décret serait pris pour intégrer, s'agissant des annexes VIII et X au règlement général relatives aux techniciens et artistes intermittents du spectacle, les dispositions de l'accord paritaire du 28 avril 2016 et de son avenant du 23 mai 2016.
C'est désormais chose faite.
Ainsi, à compter du 1er août 2016, les mesures d'application des dispositions relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi sont constituées par les textes suivants, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 :
- la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
- le règlement général annexé à cette convention ;
- les annexes à ce règlement général, notamment les annexes VIII et X ;
- les accords d'application pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 ;
- l'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque, en tant qu'il s'applique aux employeurs et aux salariés mentionnés à l'article L5422-13 du Code du travail ;
- les annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016, dont les règles s'appliquent à compter du 1er août 2016. Ces textes figurent en annexe du décret publié le 14 juillet 2016.
A compter du 1er août 2016, les dispositions suivantes des accords du 14 mai 2014 cessent de s'appliquer :
- régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public,
- financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire,
Annexes VIII et X, applicables aux professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 : elles continuent de s'appliquer pour les travailleurs involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 1er août 2016 et qui réunissent les conditions pour être indemnisés au titre de ces annexes.
Fixation des nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle
Les annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016 sont applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er août 2016.
La situation individuelle des travailleurs involontairement privés d'emploi indemnisés au titre des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 fait l'objet d'une décision provisoire. Une décision définitive intervient au plus tard le 31 décembre 2016, au regard de l'intégralité des règles contenues dans ces annexes.
Prorogation du régime d'assurance chômage
Le décret publié le 14 juillet 2016 proroge par ailleurs les effets de la convention relative à l'indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30 juin 2016 qui reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord relatif à l'assurance chômage.
