Jeunes apprentis : création d'une aide financière ponctuelle
Par Brigitte Caule - Le 03 mars 2017.
Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des jeunes apprentis, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, une aide financière ponctuelle de l'Etat, d'un montant forfaitaire de 335 euros, va pouvoir leur être versée sous certaines conditions :
- les jeunes concernés doivent avoir conclu un contrat d'apprentissage dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 ;
- ils doivent être âgés de moins de 21 ans à cette date de début d'exécution.
Un décret apporte des précisions sur les modalités d'attribution et de versement de cette aide.
Attribution de l'aide
L'aide s'élève donc à 335 euros, quelle que soit la durée du contrat d'apprentissage et quel que soit le nombre de contrats d'apprentissage en cours pour une même personne.
Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales et il n'en est pas tenu compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'intéressé pour le bénéfice de prestations sociales. Elle est incessible et insaisissable.
Démarches à effectuer
Le versement de cette aide est subordonné à l'enregistrement du contrat par une chambre consulaire ou par le représentant de l'Etat, et à la transmission de celui-ci aux services de l'Etat.
La gestion et le versement de cette aide sont confiés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Le ministère chargé de la Formation professionnelle établit la liste des personnes éligibles à l'aide et la transmet, de façon dématérialisée et signée électroniquement, à l'ASP. Parallèlement, il informe les personnes figurant sur cette liste, par courrier, des modalités de versement de l'aide.
Pour bénéficier de cette aide, les intéressés doivent communiquer à l'ASP :
- par le biais d'un téléservice, les coordonnées de paiement et les informations nécessaires au versement de l'aide, avant le 1er juin 2017 si le début du contrat d'apprentissage est intervenu en 2016, avant le 1er novembre 2017 si ce début d'exécution est intervenu en 2017 ;
- par courrier postal, le formulaire et toute pièce permettant à l'administration de les identifier, avant le 16 juillet 2017 pour un début d'exécution du contrat en 2016, avant le 15 décembre 2017 si celui-ci est intervenu en 2017.
Si l'apprenti est mineur ou majeur sous tutelle, le formulaire doit être signé par son représentant légal, et accompagné des pièces attestant de cette situation.
L'ASP procède aux contrôles nécessaires au versement de l'aide à réception du formulaire accompagné des différentes pièces justificatives. En l'absence d'une de ces pièces, l'ASP informe l'apprenti éligible par courriel en l'invitant à compléter son dossier dans le délai de 2 mois.
Les sommes qui auraient été indûment perçues devront être reversées.
