Jeunesse et sports : organisation du contrôle pédagogique des formations par apprentissage

Chaque ministre certificateur instaure une mission, placée sous son autorité, chargée du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention des diplômes et titres à finalité professionnelle relevant de sa compétence.

Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et la ministre des Sports ont fixé, par arrêté du 3 juillet 2019, la composition de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage et apporte des précisions sur l'objet du contrôle.

Composition de la mission de contrôle

Placée sous l'autorité du directeur régional et départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRDJSCS), du directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) ou du directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DJSCS), la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage est composée :

1. des membres des corps des inspecteurs de la Jeunesse et des Sports, et dans le respect des dispositions statutaires en vigueur, des agents de catégorie A relevant des autres corps des ministères chargés de la Jeunesse et des Sports placés sous l'autorité du directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;
2. des experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l'emploi du sport, du golf, des centres équestres et de l'animation ;
3. des experts désignés par la chambre de métiers et de l'artisanat, la chambre d'agriculture et la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Pour l'exercice de cette mission et en accord avec les préfets des départements concernés, le directeur régional peut solliciter le concours des personnels et des moyens des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), des directions de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DJSCS) de la région au titre des agents publics habilités (1°).

Art. A. 212-34-1 et A. 212-34-2 du Code du sport nouveaux

Les inspecteurs (ou les agents publics habilités) comme les experts sont nommés pour 5 ans.

Art. A. 212-34-4 du Code du sport nouveau

Nomination et mission du coordonnateur

Le coordonnateur de la mission est nommé parmi les membres des corps des inspecteurs de la Jeunesse et des Sports, et des agents de catégorie A relevant des autres corps des ministères chargés de la Jeunesse et des Sports placés sous l'autorité du directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (1°).

Il est chargé de :

• la répartition des demandes,
• la coordination et du suivi administratif des contrôles.

Il veille à la rédaction dans les délais qu'il aura préalablement fixés des rapports de contrôle et des recommandations pédagogiques et rédige le rapport annuel d'activité de la mission.

Art. A. 212-34-3 du Code du sport nouveau

Objet du contrôle

Le contrôle est diligenté par :

• le directeur régional et départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRDJSCS),
• le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS),
• ou le directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DJSCS).

Il en informe le préfet de région. Il transmet le rapport annuel d'activité au préfet de région ainsi qu'aux ministres concernés.

Le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné et du cahier des charges (à respecter lors de la demande d'habilitation d'un organisme de formation).

Ce contrôle permet de vérifier notamment :

• la pertinence entre les objectifs pédagogiques identifiés et le ruban pédagogique au regard du référentiel de certification et l'adaptation de la formation au public formé et à l'emploi visé ;
• les liens de pertinence entre les séquences de formation en centre de formation d'apprentis comme en entreprise et les outils de la pédagogie de l'alternance utilisés ;
• l'adaptation des moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement dédiés aux actions de formation ;
• la conformité de la durée de formation en centre de formation d'apprentis avec celle fixée réglementairement ;
• le cas échéant, les aménagements de formation pour les apprentis en situation de handicap et les sportifs de haut niveau ;
• la capacité du centre de formation d'apprentis de répondre aux questions et sollicitations des apprentis avant l'inscription, pendant la formation et à l'issue de celle-ci ;
• la prise en compte dans le parcours de formation par les apprentis de la dimension éducative et citoyenne de la profession d'animateur ou d'éducateur sportif ;
• la mise en place du système de suivi pédagogique et d'évaluation adapté dès l'entrée en formation ;
• la qualité des titres, diplômes et certificats de qualifications professionnelles des personnels en charge de la réalisation des actions et leur cohérence avec les formations proposées ;
• la capacité à organiser des certifications conformes aux textes réglementaires, à proposer des situations d'évaluation de qualité et en cohérence avec le référentiel de certification, et à assurer l'équité des stagiaires ;
• la capacité à prendre en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Art. A. 212-34-1 et A. 212-34-2 du Code du sport nouveaux

Arrêté du 3 juillet 2019 fixant l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage (JO du 8.7.19)

Pour en savoir plus,

• LES FICHES PRATIQUES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, (accès réservé aux abonnés) : Fiche 19-3 Spécificités du contrôle de l'apprentissage
• Notre actualité juridique du 13 mai 2019 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant aux diplômes des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur