Jurisprudence : compétence du juge administratif pour la participation des employeurs
Par Romain Pigeaud - Le 16 juin 2006.
La contestation qui a pour objet la détermination du montant de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue relève de la compétence de la juridiction administrative.
Le juge judiciaire est incompétent.
Pour la Cour de cassation cette compétence du juge administratif résulte de l'article L. 951-9 du Code du travail.
Dans cette affaire, un OPCA avait assigné devant le tribunal de commerce une société afin d'obtenir le paiement de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
[Cour de cassation chambre sociale du 28.4.06->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X05X00124X084]
