140. L'abondement du compte personnel de formation au cœur des futures discussions à l'Assemblée nationale

Le compte personnel de formation (CPF, article 1) en 40 amendements.

Le compte personnel de formation doit être ouvert jusqu'au départ en retraite et pas au-delà pour l'UMP qui indique : « cet alinéa (2) relève du bavardage législatif  » (amendement AS271). Les organisations syndicales signataires et non-signataires (CFTC, CGT) ont toutefois annoncé lors de leur audition à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, que des précisions étaient nécessaires sur la question des droits des retraités au CPF

L'insertion professionnelle.

« Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire  » (Art. L. 6323-3), alinéa 9. Le groupe SRC demande de compléter par cette disposition : « ou engagé dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article 5132 1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132 4.  » (amendements AS 113 et AS301). Il souhaite en effet éviter tout risque d'interprétation restrictive. Les députés socialistes soulignent l'importance de mentionner explicitement dans la loi les personnes en parcours d'insertion relevant de l'ensemble des structures habilitées à conclure des conventions avec l'Etat au titre de l'insertion par l'activité économique.

Le CPF et la faute lourde

Le groupe UMP demande l'ajout de la précision « Dans ce cas [faute lourde], les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l'exécution du contrat de travail ayant donné lieu au licenciement sont débitées du compte. » (amendements AS116 et AS 196)

Rôle de l'Agefiph (par texte réglementaire) dans l'abondement du CPF.

« Les formations éligibles au compte personnel de formation sont déterminées... » (Art. L. 6323-6). Le groupe UMP demande que cela soit spécifié  « dans des conditions et limites fixées par décret. ». Il se fonde sur le 9° du nouvel article L.6323-4 du code du travail qui permet à l'Agefiph d'abonder le CPF, lorsque la durée de la formation éligible au compte est plus longue que le nombre d'heures effectivement inscrites au compte. Par ailleurs, selon le groupe UMP, le 9° du nouvel article n'est pas suffisamment précis. Il est donc nécessaire de renvoyer à un texte réglementaire pour confier au Conseil d'Administration de l'Agefiph le soin de déterminer les modalités et les conditions de cet abondement.

Définir dans la loi les formations visant à acquérir le socle de compétences (et non pas par décret d'application).

C'est une proposition du groupe UMP (amendement AS12, sur le 4° de l'art. L. 6323-6).

Suppression de l'alinéa 31 sur les formations destinées aux demandeurs d'emploi

Demande des groupes UDI et UMP (« les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi et financées par les régions et les institutions mentionnées aux articles L. 5312 »). Les parlementaires précisent que dans l'intérêt même des demandeurs d'emploi, cet amendement vise à revenir à l'exigence de formations qualifiantes posée par l'ANI. Les partenaires sociaux ont en effet prévu expressément que les formations éligibles au CPF sont obligatoirement des formations qualifiantes.

Or, selon le groupe UDI, les formations, mentionnées au 5° de l'article L. 6323-6, qui s'ajoutent aux catégories de formations précisées par les partenaires sociaux, risquent de permettre l'accès à des formations non qualifiantes, dont l'effet sur le retour à l'emploi est fragile ou incertain.

C'est pourquoi, le groupe UDI propose d'en rester au texte de l'ANI du 14 décembre et de supprimer l'alinéa 31 de cet article.

Le groupe SRC ne demande pas la suppression de cet alinéa mais une précision sur le public concerné qui devrait être engagé « dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle ».

Le groupe UMP demande la suppression des alinéas 45 à 47 qui organisent des sanctions pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations

(« A défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100 % »). Le groupe SRC demande quant à lui d'insérer les mots : « pour les temps complet et de 150 % pour les temps partiel » (après 100%).

Grosse discussion en perspective autour de l'alinéa 48 (abondement)

Le CPF « peut être abondé par un accord d'entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires  ». Le groupe UMP prône le recours aux accords de groupe. Il demande que l'alinéa 48 soit précisé pour permettre aux accords de groupe de déterminer les modalités d'abondement du compte personnel de formation (CPF) et de prise en charge des frais de formation par l'employeur.

Même souci du groupe UDI qui souhaite étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité d'abonder le nombre d'heures inscrites au compte personnel de formation. Le groupe UDI souhaite aussi mettre en place une logique d'abondement inversement proportionnel au niveau de formation initiale, il est proposé un système de scoring de 1 à 4 (le niveau 1 étant un niveau de qualification de type (BEP/CAP). Il propose que l'abondement soit majoré de 30 % pour le niveau 1, de 20 % pour le niveau 2 (ans majoration précise l'amendement), de 10 % pour le niveau 3. Quant au groupe Europe écologie, il espère faire bénéficier les titulaires d'un contrat précaire d'une prime à la précarité, déjà prévue par la loi, incluant aussi un abondement au CPF. Cet abondement ne serait pas comptabilisé dans le plafond des 150 heures.

Etendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité de fixer la liste des formations éligibles (proposition de l'UDI).

Délais raisonnables pour la mobilisation du CPF (alinéa 58).

Le groupe UDI demande que le salarié puisse mobiliser le CPF dans des délais raisonnables. Il est donc proposé que l'employeur soit soumis à une obligation de réponse au salarié dans un délai de un mois, par écrit. Sur le même alinéa, le groupe GDR demande que l'acquisition du socle de connaissances et de compétences ne soit pas imputable au CPF, mais relève d'une obligation de l'employeur. Le groupe GDR propose de supprimer la référence au socle de connaissances et de compétences.

Claire Padych

Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 30 janvier 2014.