L'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé rend impossible la contestation du motif de licenciement

Par une décision du 23 février 2007, la Cour d'appel de Douai apporte un éclairage sur les conséquences de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) contenant, le cas échéant, des mesures de formation professionnelle (Voir fiches pratiques 7-3 et suivantes).

Les juges ont estimé que l'acceptation de la CRP, par le salarié, ne lui permettait pas de contester par la suite le caractère économique du licenciement.

L'accepation de la CRP entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord à l'issu d'un délai de réflexion de 14 jours permettant justement "d'apprécier la situation de l'entreprise et la validité du licenciement en cause".

CA de Douai, Chambre sociale n° 448/07 RG 06/01057 PN/SLO du 23.2.07