L'Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail est étendu
Par Romain Pigeaud - Le 10 octobre 2008.
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 Janvier 2008 est étendu à compter du 25 juillet 2008. Il s'impose désormais à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exception d'une disposition relative à la conciliation prud'homale.
Rappelons que l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'accord nécessitait l'adoption de dispositions législatives et réglementaires : c'est chose faite avec la publication de la loi du 25 juin 2008 et ses décrets d'application du 18 juillet.
Ne sont toujours pas applicables les dispositions de l'accord qui renvoient à d'autres négociations collectives.
Cet ANI avait été signé, le 11 janvier, par quatre des cinq organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) et trois organisations patronales (CGPME, Medef et UPA).
Il contient de nombreuses dispositions relatives à la formation professionnelle continue. La plupart celles-ci renvoient soit aux pouvoirs publics, soit aux négociations à venir (de branche ou interprofessionnelles).
Ainsi le contenu de l'accord sur la GPEC, le bilan d'étape professionnelle, des dispositions sur le DIF, les jeunes, la VAE et le passeport formation, les salariés à temps partiel feront l'objet de négociations ultérieures pour être mises en œuvre.
Voici les principales dispositions de l'accord.
1- Portabilité du DIF
L'objectif est d'éviter une rupture de tout ou partie des droits au DIF entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.
Le montant des droits au DIF est converti en une somme d'argent : nombre d'heures acquises au titre du DIF, multiplié par le montant forfaitaire horaire prévu à l'article D981-5 du Code du Travail (soit 9,15 € ).
Cette somme peut être mobilisée à deux occasions :
En cas de rupture du contrat de travail
Pendant la prise en charge par le régime d'assurance chômage, au cours de la première moitié de la période d'indemnisation du chômage, cette somme est mobilisable à l'initiative du demandeur d'emploi et avec l'accord de son référent. Elle servira à abonder le financement d'actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE, ou de mesures d'accompagnement prescrites par ledit référent,
Avec un nouvel employeur
En accord avec leur nouvel employeur, pendant les deux années suivant leur embauche, afin d'abonder le financement d'actions de formation, de bilan de compétence ou de VAE dans le cadre de la formation continue du salarié.
Modalité de financement
Les organismes paritaires collecteurs agréés financeront cet abondement en fonction de la situation du salarié :
En cas de rupture du contrat de travail
L'Opca dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié a acquis ses droits abondera le financement des actions mises en oeuvre pendant la durée de la prise en charge par le régime d'assurance chômage ;
Avec un nouvel employeur
L'Opca dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché abondera le financement des actions mises en oeuvre dans la nouvelle entreprise dans les conditions ci-dessus.
Le Fonds unique de péréquation pourra, en cas de besoin, abonder les ressources des Opca pour la mise en oeuvre des dispositions ci-dessus, à hauteur de montants fixés par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP).
Mise en oeuvre
Les branches professionnelles dans les 12 mois de l'agrément de l'accord ouvriront des négociations pour rechercher :
les aménagements susceptibles d'être éventuellement apportés aux dispositions ci-dessus ;
et les possibilités de mise en place de mécanismes de portabilité ou de transférabilité pour d'autres droits tels que les comptes épargne retraite par exemple.
2- Disposition pour les jeunes et apprentis
Passeport formation
Tout stage en entreprise, contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation fait l'objet d'une mention particulière sur le passeport formation.
Rôle du service public de l'emploi
À l'issue d'un contrat de travail tout jeune de moins de 25 ans qui le souhaite bénéficie d'une prestation spécifique du nouveau service public de l'emploi sous forme d'un examen personnalisé de sa situation et un accompagnement spécifique.
Embauche prioritaire
Les branches professionnelles rechercheront, en privilégiant la négociation collective, tous les moyens permettant de favoriser l'embauche, prioritairement en CDI, des jeunes ayant accompli un stage, ou exécuté un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise de leur ressort.
Prime en l'absence d'assurance chômage
Est institué, une prime forfaitaire servie par le régime d'assurance chômage pour les jeunes réunissant trois conditions :
avoir moins de 25 ans ;
être involontairement privé d'emploi ;
ne pas remplir les conditions de durées d'activité antérieure ouvrant l'accès aux allocations du régime d'assurance chômage.
Les conditions d'accès, le montant de cette prime ainsi que les conditions dans lesquelles elle sera susceptible de s'imputer sur le montant des premiers droits aux allocations chômage ouverts à ses bénéficiaires après son versement, seront définies dans le cadre de la fixation des nouvelles règles d'attribution du revenu de remplacement servi par l'assurance chômage.
3-Modalité d'accès à la formation professionnelle des temps partiel
Pour permettre aux salariés à temps partiel de développer leurs compétences, les branches professionnelles non couvertes par un accord portant sur le même objet, ouvriront, dans les 12 mois de l'entrée en application du présent accord, des négociations sur les modalités d'accès à la formation professionnelle de ces salariés.
4- Bilan d'étape professionnel
Une nouvelle prestation, dénommée bilan d'étape professionnel, est créé par cet accord.
Elle permettra aux salariés d'évaluer leurs besoins de compétences et, s'ils le souhaitent, de les faire connaître lors des entretiens professionnels ainsi que, lorsqu'ils sont demandeurs d'emploi, à l'occasion de la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle.
Le bilan d'étape ne se cumule pas avec les différents dispositifs d'orientation et de bilan mis en place par l'ANI du 5 décembre 2003 sur la formation tout au long de la vie professionnelle et par l'ANI du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors.
Mise en œuvre
Les partenaires sociaux détermineront, par avenant au présent accord, avant fin 2008, les conditions de mise en oeuvre des dispositions ci-dessus, dont la périodicité du bilan d'étape professionnel. À cette occasion, ils veilleront à la cohérence des différents dispositifs d'orientation et de bilan.
5- VAE et passeport formation
Les partenaires sociaux, dans le cadre du bilan en cours de ANI relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle, rechercheront les moyens d'en faciliter le développement, notamment par une simplification du dispositif et un meilleur accompagnement du candidat à la VAE, en particulier en matière d'information, de conseil et d'appui.
De même, doivent être recherchés les moyens d'inciter les salariés à faire un plus large usage du passeport formation.
6- Service public de l'emploi et information sur les dispositifs de la formation professionnelle continue en cas de mobilité professionnelle
Le service public de l'emploi informera le salarié des conditions d'accès aux dispositifs, notamment la VAE, le bilan de compétence, le CIF, la formation et l'aidera à articuler entre eux les dispositifs de financement afin que le salarié soit conseillé et aidé dans la concrétisation de ses projets professionnels.
7- Gestion professionnelle des emplois et des compétences
L'accord rappelle les principes directeurs de la GPEC, en particulier que celle-ci revêt une grande importance pour la sécurisation des parcours professionnel.
L'accord invite les branches professionnelles à rechercher les moyens d'en développer l'accès dans les entreprises non assujetties à l'obligation triennale de négocier sur la mise en place d'un tel dispositif. Dans tous les cas où cela sera possible et utile, les branches s'emploieront à travailler en synergie.
Dans cette optique, les partenaires sociaux des branches professionnelles devront s'attacher :
à la construction d'outils simples, pratiques, adaptés aux caractéristiques et à la taille des entreprises ;
à faire connaître aux PME et aux TPE les outils et dispositifs existants susceptibles d'être mobilisés pour faciliter la mise en place d'un plan de gestion prévisionnelle des compétences adapté à leur taille ;
à faire connaître et à rendre accessibles aux salariés et aux entreprises les résultats des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mis en place par les branches professionnelles ;
et à mettre en place des commissions paritaires de suivi de la GPEC.
Rôle des Copires et des CTPE
Il appartiendra aux Copire et aux CPTE, lorsqu'elles existent, de faire dans le ressort de leur champ territorial, tous les ans une analyse des évolutions prévisibles en matière d'environnement économique, d'activité des entreprises, et en matière de métiers et de compétences.
Mise en œuvre
Une négociation interprofessionnelle déclinera, dans les six mois de l'agrément de l'accord, l'ensemble des principes sur la GPEC. Elle précisera notamment les conditions dans lesquelles les signataires du présent accord s'appuieront sur les travaux des Copire et des CPNE en la matière.
8- Qualification des salariés et demandeurs d'emploi
Des moyens spécifiques seront mis en place pour assurer la qualification ou la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi notamment ceux les plus éloignés de l'emploi (indemnisés ou non) dont le déficit de formation fragilise leur entrée, leur maintien, leur évolution ou leur retour dans un emploi.
Mise en oeuvre
Pour assurer la mise en oeuvre de ces objectifs, les partenaires sociaux prendront les dispositions nécessaires lors de la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle à venir, pour en assurer durablement le financement.
Arrêté du 23.7.08 (JO du 25.7.08)
Accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11.1.08
LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
