L'avant- projet de décret sur les listes de formations éligibles au CPF : contrôle de leur élaboration et mobilité des chômeurs

Prévu pour être examiné le 11 juillet prochain en séance plénière du CNPFPTLV, soit trois jours après la conférence sociale, le pré-projet de décret relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation communiqué aux partenaires sociaux le 30 juin afin qu'ils le commentent, aborde les questions du contrôle de leurs conditions d'élaboration et de publication, mais aussi celle de la mobilité des demandeurs d'emploi.

Selon les termes du pré-projet, l'État est chargé de contrôler les « conditions d'élaboration des listes de formations » donnant lieu à l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle. Il s'agit, premièrement, de vérifier « la compétence des entités (…) ayant la charge de l'élaboration de ces listes », soit les comités paritaires interprofessionnels national et régional pour l'emploi et la formation - ^{[ 1 ]}Copanef et Coparef (art. L. 6323-16). Concernant les listes de formations issues de conventions de branche ou d'un accord interprofessionnel, « le contrôle s'établit dans le cadre de la procédure d'extension prévue à la section 7 du chapitre premier du titre VI du livre II de la 2ème partie du Code du travail ».

Le contrôle porte également sur :

• l'effectivité de l'enregistrement des certifications professionnelles au répertoire national des certifications professionnelles et de l'identification des parties de certification professionnelle classées au sein de ce répertoire visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;
• le respect des dispositions requises pour les certifications de qualification professionnelle ;
• l'effectivité de l'inscription des certifications et habilitations de l'inventaire réalisé par la CNCP ;
• le respect des conditions requises pour les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi et financées par les régions et Pôle emploi.

L'État pourra solliciter en tant que de besoin l'expertise du président de la Commission nationale de la certification professionnelle pour l'exercice de ces contrôles.

Les listes de formations éligibles bénéficieront d'une double publication et archivage dématérialisés, sur le site du compte personnel de formation et sur le site de la CNCP. La transmission des listes à la Caisse des dépôts sera elle aussi dématérialisée (art. 3 du projet de décret).

Enfin, le projet de décret aborde la question de la mobilité des publics demandeurs d'emploi en prévoyant que le Coparef dont dépend le demandeur peut l'autoriser à suivre une formation dans une région différente. Ceci, « dès lors que cette formation ne figure pas sur la liste arrêtée par le Coparef (…), et que le projet d'évolution professionnelle du demandeur d'emploi implique une mobilité géographique en dehors de sa région de domiciliation ».

Nicolas Deguerry

Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 2 juillet 2014.