ANI du 14 décembre 2013
L'entretien professionnel
Par Pierre-François Tallet - Le 10 janvier 2014.
Destiné à remplacer les différents entretiens et bilans en entreprise prévus par le Code du travail (l'entretien de seconde partie de carrière, l'entretien professionnel de 2009, le bilan d'étape professionnel), le nouvel entretien professionnel imaginé par les signataires est conçu comme l'instrument de gestion des départs en formation des salariés, complémentaire au plan de formation et au compte personnel de formation.
Obligatoire dans toutes les entreprises, tous les deux ans au minimum, sans distinction de statut, d'âge ou d'ancienneté, il donnera lieu à une formalisation écrite allégée dont le modèle peut être fourni par l'Opca. Le salarié peut bénéficier de prestations de conseil et d'accompagnement en amont comme en aval en sollicitant le conseil en évolution professionnelle instauré par l'ANI.
Tous les six ans, l'entretien professionnel permettra de dresser un état des lieux récapitulatif écrit de son parcours professionnel dans l'entreprise :
- les entretiens réalisés ;
- les actions de formation suivies par le salarié ;
- les évolutions salariales collectives ou individuelles,ou les évolutions professionnelles intervenues ;
- les validations des acquis de l'expérience ou les certifications, mêmes partielles, obtenues par le salarié.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ce relevé de situation doit vérifier si, sur la période des six ans considérée, le salarié a bénéficié d'éléments répondant à au moins trois de ces quatre familles de critères.
Si le relevé de situation du salarié ne recense pas au moins trois éléments sur les quatre, le salarié bénéficie d'un abondement correctif de son compte personnel de formation égal à 100 heures qui s'ajouteront aux 150 heures maximales.
Articles 1 et 2 de l'ANI de 14 décembre 2013
Voir aussi : "Un nouvel accord sur la formation professionnelle pour de nouvelles logiques"