L'expérience professionnelle: une voie d'accès aux concours de la fonction publique
Par Centre Inffo - Le 22 février 2007.
Un décret, publié au JO le 14 février 2007, redéfinit les règles d'équivalence pour accéder aux concours de la fonction publique et introduit en même temps la reconnaissance de l'expérience professionnelle comme voie d'accès à ces concours.
En effet, toute personne qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins 3 ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession visée, peut se présenter aux concours ouverts aux titulaires de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation.
La durée totale cumulée d'expérience exigée est réduite à 2 ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis.
Les périodes de formation initiale ou continue ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'expérience requise.
Pour les concours subordonnés à la possession d'un titre de formation ou d'un diplôme spécifique portant sur une spécialité précise, les candidats doivent présenter une demande d'équivalence à une commission spéciale qui procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées par le ou les titres de formation, éventuellement complétés par l'expérience professionnelle du candidat au regard du titre ou diplôme requis.
Seuls les titres de formation ou l'expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement pris en compte. Pour établir cette comparaison, la commission tient compte de la durée, incluant, le cas échéant, les périodes de formation pratique, du cycle d'études nécessaire pour obtenir le diplôme requis, des matières couvertes par ce cycle ainsi que du niveau initial requis pour y accéder.
Le candidat qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle, pendant une durée totale cumulée d'au moins 3 ans à temps plein, dans l'exercice d'une profession comparable à celle visée, peut demander à la commission l'autorisation de s'inscrire au concours. La commission peut proposer au candidat de se soumettre à un stage d'adaptation de 3 ans maximum ou à une épreuve d'aptitude préalablement au concours.
Ces dispositions entreront en vigueur le 14 août 2007.
