ANI du 14 décembre 2013
La mobilisation du CPF par les demandeurs d'emploi
Par Brigitte Caule - Le 10 janvier 2014.
Le compte personnel de formation étant un “droit attaché à la personne, et non plus à son statut" et dans un contexte où le nombre de personnes privées d'emploi demeure très élevé, les demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, ainsi que les personnes alternant fréquemment périodes de travail et de chômage, vont également pouvoir en bénéficier.
Le CPF représente un nombre d'heures (et non plus une somme d'argent comme c'est le cas dans le cadre de la portabilité du Dif). Chaque personne acquerra 20 heures par an pendant six ans, puis 10 heures par an pendant trois ans. Ce nombre d'heures sera donc plafonné à 150. Ce compte est individuel et intégralement transférable en cas de perte d'emploi ou de période de chômage.
Les règles de mobilisation du CPF
Les règles de mobilisation du CPF doivent permettre aux intéressés de faciliter et d'accélérer leur accès à la formation pour retrouver un emploi. Afin de donner à chaque demandeur d'emploi bénéficiant d'un CPF la liberté d'accéder à la formation, ce dernier pourra être utilisé sans demander l'accord de Pôle emploi.
Concrètement, si un demandeur d'emploi souhaite accéder à une formation “éligible" au CPF et qu'il bénéficie du nombre d'heures suffisant sur son compte, l'accès à la formation ne nécessitera pas l'autorisation de Pôle emploi. Il devra néanmoins informer cet opérateur de sa démarche. Sa formation sera alors prise en charge financièrement, dans les conditions mentionnées à l'article 29 de l'ANI, c'est-à-dire par Pôle emploi, et/ou le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, selon des modalités restant largement à définir. L'État et les Conseils régionaux pourront également être sollicités. Enfin, l'intéressé pourra abonder lui-même son CPF.
Si le demandeur d'emploi souhaitant mobiliser son CPF pour une formation qualifiante dans le cadre de son PPAE (projet personnalisé d'accès à l'emploi) n'a pas acquis suffisamment d'heures pour couvrir l'intégralité de la formation, Pôle emploi pourra abonder son CPF. Il sera demandé à cet opérateur de fournir une réponse dans un délai maximum de quinze jours. L'abondement pourra être réalisé notamment via une préparation opérationnelle à l'emploi ou le dispositif formation du contrat de sécurisation professionnelle.
Lorsque Pôle emploi propose à un demandeur d'emploi de mobiliser son CPF pour effectuer une formation, le refus de l'intéressé ne peut être assimilé à un refus de suivre une formation dans le cadre du PPAE.
Les formations éligibles au CPF
Pour les demandeurs d'emploi, les formations éligibles au CPF doivent être obligatoirement des formations qualifiantes au sens du présent ANI (cf. article 12), ce qui n'était pas le cas des formations éligibles au DIF. Il devra donc s'agir de formations conduisant à :
une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI) ;
une certification correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle et recensées dans un inventaire spécifique, établi par la Commission nationale de la certification professionnelle, et visé par l'article L. 335-6 du Code de l'éducation ;
au socle de connaissances et compétences, mentionné au point 4 de l'ANI du 5 octobre 2009, c'est-à-dire : maîtrise de la langue française, compétences de base en mathématiques, culture scientifique et technologique).
En outre, elles doivent correspondre “aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme et favoriser la sécurisation des parcours professionnels". Cela semble viser notamment les formations portant sur des métiers en tension et porteurs.
Enfin, les formations éligibles au CPF doivent figurer sur :
une liste élaborée dans la région où est domicilié le demandeur d'emploi, par le Comité paritaire régional pour la formation professionnelle et l'emploi, après consultation des branches professionnelles, et notamment des commissions paritaires régionales de branche lorsqu'elles existent ;
ou une liste élaborée au niveau national par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle et l'emploi.
À noter : le demandeur d'emploi pourra s'appuyer sur le conseil en évolution professionnelle pour conforter son projet professionnel (cf. titre VI de l'ANI).
L'articulation du CPF avec le DIF
Le CPF va remplacer le DIF au 1er janvier 2015, tant pour les demandeurs d'emploi que pour les salariés. Le crédit DIF de chacun au 31 décembre 2014 (heures acquises et non utilisées) sera transféré sur son CPF. Et en principe, la portabilité du DIF s'exercera dorénavant dans le cadre du CPF également.
Articles 13 à 17, 21 et 22, 23, 27, 31 de l'ANI du 14 décembre 2013
Voir aussi :
Un nouvel accord sur la formation professionnelle pour de nouvelles logiques
L'entretien professionnel
Réaffirmation des obligations de l'employeur et redéfinition de l'action de formation
