Justice prud'homale : 13 fiches techniques pour présenter la réforme
Par Anne Grillot - Le 24 juin 2016.
La procédure devant le conseil des prud'hommes a été profondément rénovée par la loi Macron du 6 août 2015 et son décret d'application en date du 20 mai 2016 (JO du 25). Le ministère de la Justice propose sur son site treize fiches techniques pour la mise en œuvre de cette réforme.
Au titre de ces fiches synthétiques ordonnancées, sont traités notamment :
le bureau de jugement ;
la conciliation et l'orientation ;
le départage ;
l'appel ;
la résolution amiable des différends ;
les référés en la forme ;
et la saisine pour avis de la Cour de cassation sur l'interprétation de conventions et accords collectifs.
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