ANI du 14 décembre 2013
La reconnaissance des compétences et des qualifications
Par Valérie Delabarre - Le 10 janvier 2014.
L'article 3 de l'ANI du 14 décembre 2013 ne conditionne plus la mise en œuvre de mécanismes de reconnaissance des compétences et des qualifications aux formations suivies par le salarié en tout ou partie en dehors de son temps de travail.
Ils devront être prévus chaque fois que le salarié suit une action de développement des compétences inscrites dans le plan de formation ou si en accord avec son employeur, il met en œuvre son compte personnel de formation.
Ces mécanismes restent inchangés.
Avant le départ en formation, l'entreprise devra définir avec le salarié, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent :
sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d'un an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé ;
et sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
Article 3 de l'ANI du 14 décembre 2013
Voir aussi :
Un nouvel accord sur la formation professionnelle pour de nouvelles logiques
L'entretien professionnel
Réaffirmation des obligations de l'employeur et redéfinition de l'action de formation
