Label « Information Jeunesse » : publication des textes d'application

Structures pouvant demander la labellisation

Sont éligibles au label « Information Jeunesse » les structures de droit public ou de droit privé dont l'objet est d'informer les jeunes, qui respectent les 6 conditions cumulatives suivantes :

1. Garantir une information objective ;
2. Accueillir tous les jeunes sans distinction ;
3. Proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire ;
4. Offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d'information et des services adaptés aux besoins des jeunes ;
5. Dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés à cet effet dans le cadre des réseaux régional, national et international de l'Information Jeunesse ;
6. Organiser avec les services de l'Etat l'évaluation de l'activité de la structure.

L'arrêté du 19 avril 2017 publié au JO du 21 avril 2017 précise les conditions appréciation de ces six conditions.

1° Garantie d'une information objective
Les structures sont réputées offrir une information objective dès lors que cette information est indépendante de toute influence religieuse, politique, idéologique ou commerciale.

2° Accueil de tous les jeunes sans distinction
Les structures sont réputées accueillir tous les jeunes sans distinction dès lors qu'elles garantissent :

• accueillir et informer tous les jeunes, sans discrimination au sens de l'article 225-1 du Code pénal ;
• mettre en place des modalités d'accueil adaptées aux publics les plus fragiles notamment les jeunes porteurs de handicap, les jeunes sous-main de justice, les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE), les jeunes en rupture familiale, les jeunes illettrés ;
• respecter et faire respecter le droit des jeunes à la vie privée et notamment le droit à l'anonymat.

3° Proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire
Les structures sont réputées proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire dès lors qu'elles garantissent :

• associer les jeunes et l'ensemble des acteurs du territoire impliqués dans les politiques de jeunesse au diagnostic et à la construction de l'offre d'information ;
• offrir aux usagers, sur demande, un accompagnement individualisé permettant d'identifier clairement le besoin et de sélectionner les acteurs qui seront le mieux à même d'y répondre ;
• produire des contenus d'information complets, à jour, exacts, pratiques et faciles d'accès.

4° Offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d'information et des services adaptés aux besoins des jeunes
Les structures sont réputées offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d'information et des services adaptés aux besoins des jeunes dès lors qu'elles garantissent :

• proposer des horaires d'ouverture adaptés aux disponibilités et aux besoins des jeunes et mettre à disposition du matériel informatique en qualité et nombre suffisant ;
• recevoir les jeunes sans rendez-vous ;
• garantir le libre accès à l'information nationale et régionale ;
• délivrer des informations sur le fonctionnement de la structure par le biais de moyens de communication adaptés ;
• développer une formation à la recherche d'information et des compétences pour utiliser des différents supports numériques qui leur sont proposés ;
• accompagner les jeunes dans l'accès aux droits en développant à la fois une offre de services généralistes et une offre de services thématisés, notamment, dans les champs de l'insertion professionnelle, du logement, de l'emploi, de la santé, de la mobilité, et de l'engagement ;
• garantir les moyens humains nécessaires à l'animation de la structure.

Les structures exerçant une activité à l'échelon régional garantissent en outre :

• organiser une activité d'animation des structures labellisées « Information Jeunesse » implantées sur le territoire de la région ;
• coordonner la formation des acteurs de l'Information Jeunesse au niveau régional ;
• coordonner la production de contenus d'information à caractère régional.

5° Dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés à cet effet dans le cadre des réseaux régional, national et international de l'Information Jeunesse
Les structures sont réputées dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés à cet effet dans le cadre des réseaux régional, national et international de l'Information Jeunesse dès lors qu'elles garantissent que :

• le personnel affecté dans les structures exerçant une activité à l'échelon infrarégional dispose de qualifications en adéquation avec le projet de la structure ;
• au moins l'un des personnels affectés dans les structures exerçant une activité à l'échelon régional a les compétences indispensables permettant d'assurer la gestion des ressources humaines et l'équilibre financier de la structure.

6° Organiser avec les services de l'Etat l'évaluation de l'activité de la structure
Les structures sont réputées organiser avec les services de l'Etat l'évaluation de l'activité de la structure dès lors qu'elles garantissent :

• collecter régulièrement des données relatives à la fréquentation et aux questions des jeunes, dans le respect de l'anonymat et de la vie privée ;
• évaluer périodiquement les actions menées ;
• prendre en compte les résultats de l'évaluation dans les projets d'évolution ;
• publier annuellement un rapport d'activité.

Procédure de labellisation

La demande de labellisation est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Les services départementaux de l'Etat compétents dans le domaine de la jeunesse instruisent les demandes formulées par les structures qui exercent leur activité à l'échelon infrarégional.

Les services régionaux de l'Etat compétents dans le domaine de la jeunesse instruisent les demandes formulées par les structures qui exercent une activité à l'échelon régional. Une seule structure exerçant une activité à l'échelon régional peut être labellisée par région.

La composition du dossier joint à la demande est fixée par l'arrêté du 19 avril 2017.

1° Composition du dossier de demande de labellisation

• le nom et l'adresse du siège de la structure ainsi que le nom de son représentant légal et, le cas échéant, le numéro unique d'identification attribué lors de l'inscription au répertoire des entreprises et des établissements ;
• le cas échéant, la date de déclaration d'existence de la structure ou de l'organisme auquel il se rattache ;
• le nom du responsable de l'Information Jeunesse dans la structure et la composition de l'équipe d'informateurs ;
• les éléments, dont un document d'autoévaluation, permettant d'apprécier que chacune des six garanties (voir ci-dessus) sont respectées ;
• le projet de la structure adapté au contexte du territoire.

2° Pièces à joindre au dossier de demande de labellisation

• une copie de l'acte ou le document officiel (par exemple l'organigramme) justifiant de l'existence de la structure ;
• une copie de l'acte désignant la composition de l'organe dirigeant de la structure ou de l'assemblée délibérante sous la responsabilité de laquelle est placée la structure ;
• les copies des comptes et du rapport d'activité de l'organisme relatifs au dernier exercice clos ;
• toutes pièces étayant le respect des six garanties (voir-ci-dessus).

Lors du renouvellement de la demande de labellisation, seules les copies des comptes et du rapport d'activité de l'organisme relatifs au dernier exercice clos, accompagnées, le cas échéant, des pièces qui témoignent d'une modification de l'organisme ou de son organe dirigeant ou des six garanties (voir ci-dessus), doivent être fournies en complément du dossier.

Les structures qui, à la date d'entrée en vigueur du décret, utilisent la dénomination « Information Jeunesse » sollicitent le label « Information Jeunesse », selon la procédure prévue ci-dessus :

• dans un délai d'un an lorsqu'elles exercent une activité à l'échelon régional,
• ou dans un délai de trois ans lorsqu'elles exercent une activité à l'échelon départemental ou local.

Durée de la labellisation

Le label « Information Jeunesse » est accordé, pour une durée de trois ans, sur décision du représentant de l'Etat dans la région, après avis de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Il peut faire l'objet d'une décision de retrait.

Labellisation des structures « Information Jeunesse »

La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 54) prévoit que la région coordonne, de manière complémentaire avec le service public régional de l'orientation et sous réserve des missions de l'Etat, les initiatives des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des personnes morales, dont une ou plusieurs structures d'information des jeunes sont labellisées par l'Etat dans les conditions et selon les modalités prévues par décret.
Article L6111-3 du Code du travail modifié

Le décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 est pris en application de cette disposition.

Décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017

Arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017