Défaut de disponibilité du maître d'apprentissage, motif d'opposition à l'engagement d'apprentis

En l'espèce, la gérante de plusieurs salons de beauté avait engagé en 2009 et en 2010 plusieurs apprenties et s'était portée maître d'apprentissage pour l'une d'entre elles.

A la suite de deux contrôles ayant donné lieu à mise en demeure de mettre un terme aux infractions constatées, le directeur de l'unité territoriale a notifié à l'intéressé l'interdiction d'engager de nouveaux apprentis pendant deux ans, et de poursuivre l'exécution des contrats d'apprentissage en cours.

La requérante demandait à la Cour d'annuler le jugement du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'unité territoriale. Elle n'est pas suivie par les juges de la CAA.

Il était notamment reproché à la gérante, en sa qualité de maître d'apprentissage, de ne pas assurer une présence suffisante pour la formation de son apprentie. Les informations qu'elle avait fournies lors du contrôle avaient été jugées « trop imprécises pour établir qu'elle aurait été suffisamment disponible pour contribuer à l'acquisition par son apprentie des compétences correspondant à la qualification recherchée ». Dans ces conditions, considèrent les juges de la CAA, « l'administration pouvait, pour ce seul motif, prendre la décision litigieuse ».
CAA de BORDEAUX, N° 14BX00565

Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur est tenu de fournir, à la demande des agents de l'inspection de l'apprentissage et de l'inspection du travail, toutes pièces justificatives du respect de sa déclaration.
Art. R6223-1 du Code du travail

Lorsqu'il est établi, lors de ce contrôle, que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge, soit par le Code du travail, soit par le contrat d'apprentissage, le préfet du département peut, par décision motivée, s'opposer à l'engagement d'apprentis par l'entreprise.
Art. L6225-1 du Code du travail

Il y a deux situations selon que l'employeur ou le maître d'apprentissage est concerné :

1°- L'employeur (maître d'apprentissage ou non) méconnaît les obligations mises à sa charge.
Dans ce cas, l'inspecteur du travail ou l'inspecteur de l'apprentissage le met en demeure de régulariser la situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature à permettre une formation satisfaisante.
Art. R6225-1 du Code du travail
Art. R6225-3 du Code du travail

2°- Lorsqu'un maître d'apprentissage, autre que l'employeur, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises.
Dans ce cas, l'employeur est mis en demeure de désigner un autre maître d'apprentissage et d'informer l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat qui transmet sans délai à l'unité territoriale de la Direccte, les nom, prénom et compétences professionnelles du nouveau maître d'apprentissage.
Art. R6225-4 du Code du travail

Pour en savoir plus : fiche 20-13