Le Dima revu et corrigé, embauche d'apprentis de 15 ans révolus
Par Anne Grillot - Le 16 septembre 2013.
Seuls les jeunes de 15 ans révolus et ayant achevé leur scolarité au collège peuvent entrer en apprentissage. Le Dima se trouve revu et corrigé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 et le décret n° 2013-769 du 26 août 2013.
Une incertitude dissipée par quelques assouplissements
L'achèvement de la scolarité au collège et l'atteinte de l'âge de 15 ans révolus conditionnent l'entrée en apprentissage depuis la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République du 8 juillet 2013.
La situation des élèves issus de de la classe de 3ème et atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile, qui ont un projet de formation professionnelle par l'apprentissage doit être examinée. Il s'agit de proposer un accompagnement vers l'apprentissage afin d'assurer une continuité éducative pour ces élèves qui auront la possibilité de signer un contrat d'apprentissage jusqu'à la date limite du 31 décembre de l'année en cours.
Les conditions à remplir :
- atteindre l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile ;
- justifier avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ;
- bénéficier d'une promesse écrite d'embauche sous contrat d'apprentissage, d'une entreprise prête à les accueillit dès lors qu'ils auront 15 ans révolus ;
- bénéficier de l'engagement d'un entre de formation d'apprentis (CFA) à les intégrer dans une formation préparant au diplôme visé.
Dans l'attente de réunir ces conditions, ces élèves sont inscrits en lycée professionnel de la spécialité souhaitée ou du même champ professionnel ou d'un champ connexe avec un parcours personnalisé de formation assuré par le lycée professionnel d'inscription.
A l'issue de la période d'accompagnement vers l'apprentissage, plusieurs situations :
- le contrat d'apprentissage est effectivement signé ;
- la signature n'est pas réalisée, soit le jeune continue en lycée professionnel, soit il peut poursuivre en CFA si la spécialité choisie n'existe pas sous statut de stagiaire de la formation professionnelle jusqu'au 30 juin au plus tard.
Situations propres à la rentrée 2013
Si des contrats ont été conclus, en respectant les conditions ci-dessus énoncées avant la loi du 8 juillet 2013, ces contrats restent valides. Ces jeunes seront donc accueillis en apprentissage.
Pour les autres se trouvant dans une situation qu'ils n'avaient pas pu anticiper, une attention particulière et une solution de formation doit leur être proposées.
Le nouvel accès au Dima
D'après les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, seuls les élèves ayant au moins 15 ans peuvent entrer en Dima, quelle que soit leur origine scolaire (4ème, 3ème, etc.).
Pour les élèves n'ayant pas atteint l'âge de 15 ans à la rentrée scolaire, l'entrée en Dima peut s'effectuer en cours d'année scolaire sur dérogation du directeur académique des services de l'Education nationale.
Circ. DGESCO n° 2013-143 du 10.9.13
