Le droit de rétractation et le contrat de formation professionnelle
Par Valérie Michelet - Le 22 juin 2015.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (JO du 18.3.14), dite loi Hamon, comprend dans son chapitre II, diverses dispositions destinées à «améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs». Ce texte, qui constitue une transposition en droit interne des dispositions de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifie notamment les règles relatives au délai de rétractation.
Ces nouvelles dispositions concernent tous les contrats conclus après le 13 juin 2014.
Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation (JO 19/09/2014) est venu préciser les dispositions de la loi Hamon.
Quels impacts a cette réforme sur la conclusion du contrat de formation professionnelle ?
1. Périmètre du droit de rétractation
Délai de rétractation et contrat de formation professionnelle
Le législateur précise que dans le délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail).
Ce délai est un principe général et trouve à s'appliquer à tous les contrats de formation professionnelle.
En revanche, le délai de rétractation tel qu'il est prévu par le Code de la consommation n'est pas d'application générale.
Délai de rétractation dans le Code de la consommation
En effet, contrairement à une idée parfois répandue, il n'existe pas de droit de rétractation légal en cas d'achat d'un produit ou d'un service en magasin ou sur place.
Le consommateur (ou non professionnel dans le cadre de l'achat concerné) ne bénéficie d'un délai pour renoncer à son achat de biens ou services que lorsque le contrat a été conclu « à distance » ou « hors établissement » (article L.121-16 du Code de la consommation nouveau) :
a) Contrat conclu « à distance » : contrat conclu par un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat (via un site internet, par téléphone ou par correspondance par exemple).
b) Contrat conclu « hors établissement » : contrat conclu en présence physique et simultanée des parties :
• soit dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial ou le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ;
• soit dans l'établissement commercial du professionnel immédiatement après que le consommateur ait fait l'objet d'une offre ou d'une sollicitation dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce son activité habituellement (par téléphone, par courriel, après une première rencontre sur un salon, etc.). Cette situation recouvre l'ancienne notion de « démarchage ».
Application des dispositions du Code de la consommation au contrat de formation professionnelle
Les juges ont déjà eu l'occasion de préciser que les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage s'appliquaient à la formation professionnelle continue (Cass. Crim. 4 novembre 1999, n° 98-5584).
La loi Hamon s'applique donc au contrat de formation professionnelle.
2. Délai de rétraction dans le cadre du contrat de formation professionnelle : 10 ou 14 jours ?
La loi Hamon modifie la réglementation applicable au délai de rétractation pour les contrats conclus « à distance » et « hors établissement ».
Le consommateur dispose d'un délai rétractation de 14 jours, qu'il peut exercer, sans motiver sa décision et sans en supporter les frais. Le point de départ du délai de rétractation diffère selon les situations. Il court ainsi à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.
Qu'en est-il de l'application de cette règlementation en matière de contrat de formation professionnelle, le code du travail fixant un délai de rétractation de 10 jours ?
Il faut considérer qu'il existe deux délais de rétractation distincts :
• un délai de rétractation de 10 jours (article L6353-5 du Code du travail) pour les contrats n'étant ni conclus « à distance » ni conclus « hors établissement » ;
• un délai de rétractation de 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
| Contrats NON CONCLUS à distance ou hors établissement | Contrats CONCLUS à distance ou hors établissement | |
| Délai de rétractation applicable | 10 jours | 14 jours |
| Point de départ du délai | Jour de la conclusion du contrat | Jour de la conclusion du contrat |
3. Information du consommateur et formulaire de rétractation
Les contrats entrant dans le champ de la loi Hamon – les contrats de formation professionnelle qui sont conclus « à distance » ou « hors établissement » – doivent :
• rappeler les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
• comporter un formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions ont été fixées par le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation (article L121-17 du Code de la consommation).
Le décret du n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation propose :
• un modèle de formulaire de rétractation, document obligatoire, que doivent contenir ces contrats ;
• un avis d'information type concernant l'exercice du droit de rétractation par le consommateur (en annexe de la présente analyse).
