Le Medef maintient la suppression de l'obligation de former pour les entreprises de plus de 10 salariés

La nouvelle mouture du projet d'accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle, transmis par le Medef aux autres organisations à la veille de quatrième séance de négociation d'aujourd'hui, 5 novembre, comprend des précisions, de nouveaux articles et un nouveau titre consacré aux observatoires prospectifs des métiers, des qualifications et ces compétences (OPMQC). Il conserve ses dispositions concernant le financement de la formation professionnelle.

Si comme précisé dans le préambule de la première version du projet d'Ani (voir notre article), l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, le nouveau texte précise qu'il a la possibilité de « participer à l'évolution et à la promotion professionnelles des salariés, notamment par abondement du compte personnel de formation »

Abondement

Au titre II, qui définit le CPF, la nouvelle version insiste sur le fait que les formations éligibles au CPF sont « obligatoirement des formations qualifiantes » correspondant à des besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme ou à l'acquisition du socle de compétences.

Elle précise par ailleurs les conditions dans lesquelles le compte peut être abondé, au delà du nombre d'heures maximum pouvant être portées à son crédit (120 heures), ce qui est possible quand une personne veut l'utiliser mais n'a pas assez d'heures pour couvrir l'intégralité de la formation.

Le compte peut alors être abondé par l'employeur, la personne elle même ou par un accord d'entreprise. Celui-ci « peut déterminer les modalités et les conditions d'abondement du compte personnel de formation par l'employeur, et notamment les formations qualifiantes (…) qui peuvent être éligibles à cet abondement. » stipule le nouvel article 11. Il indique également que les accords peuvent être intégrés aux accords relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et déterminer comment les heures créditées sur le compte épargne temps peuvent être mobilisées.

Le CPF peut aussi être abondé par un accord de branche ou un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires d'un accord constitutif d'un OPCA (nouvel article 12) : il peut alors définir les formations qualifiantes qui peuvent abonder une période de professionnalisation concerne les accords de branche ou ceux signés.

La mobilisation du CPF est un droit si la personne accède à un congé individuel de formation ou lorsque le volet formation du contrat de sécurisation professionnelle et la préparation opérationnelle à l'emploi donne accès à une formation qualifiante, selon les dispositions du nouvel article 13.

Conseil en évolution professionnelle

La deuxième version du projet d'Ani indique que le conseil en évolution professionnelle est dorénavant mis en œuvre « par un réseau d'opérateurs respectant une charte élaborée conjointement par le comité paritaire national pour la formation professionnelle et l'emploi (CPNFPE), l'État et les Conseils régionaux ». Il doit être informé sur les possibilités de formation, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation.

Le financement de la formation professionnelle

Le nouveau texte ne modifie pas les dispositions du premier projet. Il en harmonise la rédaction en fonction des nouveaux articles créés et précise que les OPCA prennent en charge les dépenses liées aux études et recherches sur l'ingénierie de formation ainsi que celles des observatoires nationaux prospectifs des métiers, des qualifications et des compétences (ONPMQC), qui font l'objet d'un nouveau titre à l'accord (IV). Il indique également que les branches et les OPCA « prennent les mesures nécessaires pour développer l'accès à la formation des salariés des TPE et PME » une disposition pour lequel le texte appelle à formuler les propositions pour la prochaine séance de négociation.

Observatoires prospectifs des métiers, des qualifications et des compétences

Un OPMQC constitue un outil technique d'information, de connaissance et d'analyse permettant aux branches professionnelles de construire des politiques d'emploi, de qualification et de formation professionnelles » indique le nouveau titre IV consacré à ses instances. Placés sous l'autorité des Commissions paritaires nationales pour l'emploi (CPNE) ils ont plusieurs missions :

• dresser un portrait statistique et qualitatif des branches professionnelles : effectifs par secteur, par métier, répartition géographique, cartographie des métiers par domaine et fiches métiers ;
• décrire les activités et compétences des métiers de la branche pour l'ensemble des entreprises ;
• anticiper les évolutions qualitatives et quantitatives de l'emploi de la branche ;
• identifier les métiers et compétences clés nécessaires au développement des entreprises de la branche et les métiers à forte évolution potentielle, notamment en raison de l'évolution des technologies, des process de fabrication ou production ou de l'organisation du travail ;
• mener tous travaux d'analyse et d'étude nécessaires à la mise en œuvre d'une GPEC de branche, si possible régionalisée, en fonction de l'implantation des entreprises ;
• conduire des études ou recherches en matière de formation professionnelle et d'ingénierie de formation et de certification, notamment pour les certificats de qualification professionnelles (CQP) et certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI).

Il incombe aux CPNE d'identifier les informations produites par les OPMQC devant être rendues publiques pour faire connaître au public les métiers et leurs évolutions prévisibles.

La négociation de cet accord doit, selon la demande du gouvernement, aboutir en décembre pour une transposition en projet de loi prévue fin 2013-début 2014. Elle est accompagnée, en parallèle, d'une concertation quadripartite État-Région-partenaires sociaux patronaux et syndicaux, prévue par la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, les parties en présence ayant pour tâche de discuter de « la mise en œuvre du compte personnel de formation ».

Béatrice Delamer

Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 5 novembre 2013.