Le passeport de prévention est intégré dans le SI-CPF
Un décret du 1er août 2023 modifie les dispositions réglementaires du Code du travail relatives au système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF)
Par Delphine Fabian - Le 04 août 2023.
Le Code du travail précise désormais que le titulaire d'un CPF peut accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement relatives à son passeport de prévention pour les mettre à jour. Il peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de limitation auprès de la caisse des dépôts et consignations en application du règlement général de protection des données (RGPD) de l'Union européenne. En revanche, le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus par ce règlement ne s'appliquent pas au SI-CPF.
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