Les attributions du nouveau Ministère du travail, de la santé et des solidarités dévoilées par un décret du 24 janvier 2024

Le nouveau périmètre du ministère du Travail

Ce décret acte l'élargissement du champ d'intervention du ministère du Travail précédent.
En effet, il permet la fusion de trois ministères présents dans le précédent gouvernement. Catherine Vautrin succède ainsi à Olivier Dussopt qui avait pris ses fonctions au ministère du Travail en mai 2022 mais également à Agnès Firmin Le Bodo qui gérait le ministère de la Santé et de la Prévention. Enfin, Catherine Vautrin reprend le portefeuille des Solidarités assumé auparavant par Aurore Bergé.

Le texte précise en son article premier que ce nouveau ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités "prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la santé publique et de l'organisation du système de santé, de la solidarité, de la cohésion sociale, de la famille, de la parentalité et de l'enfance, notamment de l'accueil de la petite enfance et de la protection de l'enfance, de l'autonomie et du handicap".
Par ailleurs, il conduit "sous réserve des compétences du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique du gouvernement dans le domaine de la protection sociale".

Les missions du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Le même article précise dix missions concrètes attribuées au ministère :
- Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
- Il est compétent pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi que pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active. Il est chargé de la promotion et du suivi de l'innovation sociale en matière d'emploi ;
- Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux prestations sociales et celles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale pour l'ensemble des branches de la sécurité sociale, ainsi qu'aux régimes complémentaires ;
- Il est chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
- Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion de la santé, de prévention, d'organisation et d'accès aux soins. Il élabore et met en œuvre, en lien avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé et la politique de lutte contre les inégalités de santé dès le plus jeune âge. En lien avec les autres ministres compétents, il organise et assure la préparation et la gestion des crises sanitaires. Il est compétent en matière de lutte contre les conduites addictives. Il définit et met en œuvre la politique en matière de santé mentale. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche, de souveraineté et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé ;
- Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, notamment la petite enfance, aux personnes âgées et à la perte d'autonomie ;
- Il prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes en situation de handicap et en faveur du développement de l'accessibilité et des proches aidants. Il prépare et suit les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap ;
- Il prépare et met en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté, en lien avec les autres ministres concernés. Il conduit, en lien avec les ministres intéressés, l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion sociale et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
- Il est compétent en matière de fonction publique hospitalière, de professions médicales, paramédicales et sociales ;
- Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
Le périmètre d'autorité étendue du nouveau ministère :

Enfin, l'article 2 du décret présente les institutions qui se placent désormais sous l'autorité du ministère du Travail. La liste est logiquement plus large que celle en vigueur en 2022.

Périmètre d'autorité exclusif :

Le ministère exerce une autorité exclusive sur :
- le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
- la direction générale de la santé ;
- la direction générale de l'offre de soins ;
- la direction générale du travail ;
- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
- la délégation du numérique en santé ;
- l'inspection générale des affaires sociales ;
- le haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises ;
- le délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté ;
- le délégué interministériel à la stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement ;
- le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie.

Périmètre d'autorité partagé :

Le ministère exerce une autorité partagée sur :
- la direction générale de la cohésion sociale et le secrétariat général du comité interministériel du handicap, conjointement avec le Premier ministre.
- la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
- le délégué interministériel à l'accessibilité, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
- le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Enfin, il est précisé dans le décret que pour l'exercice de ses attributions, le ministère peut :

• disposer de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des collectivités locales, de la délégation ministérielle à l'accessibilité, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et de la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection et de santé environnementale.
• disposer, en tant que de besoin, de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de la direction générale du Trésor, de la direction du budget, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
• faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale des étrangers en France, à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.

Décret n° 2024-30 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé et des solidarités