Les autres dispositions formation de la loi égalité et citoyenneté
En dehors du CEC et des modification apportées au CPF, de nombreuses dispositions sur la formation sont incluses dans la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017
Par Anne Grillot - Le 08 février 2017.
Un congé pour les moins de 25 ans dans les trois fonctions publiques
Dans les trois fonctions publiques est instauré un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an, pris en une ou de fois à sa demande pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs (Art. 10 de la loi).
Le service civique remanié
Mise à disposition auprès de plusieurs organismes
Le contrat de service civique peut prévoir une mise à disposition auprès d'un ou, de manière successive, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit français, personnes morales de droit public français, collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, non agréés, s'ils satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-30.
Pour le développement du service civique, une "carte du vontaire" est remise au jeune durant son service civique afin de justifier de son statut auprès des tiers pendant la durée de sa mission pour bénéficier des mêmes avantages que ceux des étudiants.
Une formation facultative du tuteur du jeune est à présent prévue. Le jeune doit bénéficier d'une formation civique et citoyenne, délivrée au moins pour la moitié de la durée fixée par décret à venir dans les trois mois suivant le début de l'engagement en service civique (Art. 22).
Durée du de service civique pris en compte dans les trois fonctions publiques
La durée est prise en compte dans les trois fonctions publiques pour :
l'ancienneté exigée pour les concours ;
la durée d'expérience requise pour la VAE ;
de l'ancienneté exigée pour l'avancement (Art. 23 à 25).
Mesures diverses
L'orientation et l'information des jeunes pourra être pris en charge par des structures d'information des jeunes labellisées par l'État dans des conditions fixées par décret (Art. 54).
Les jeunes en garantie jeunes bénéficient du crédit pour aide au financement du permis de conduire (Art. 67).
Ouverture de l'apprentissage de la langue fraçaise. A présent, les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie 'Art. 157).
Formation des recruteurs
Dans toute entreprise employant au moins 300 salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans (Art. 214).
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