160. Les CFA chargés d'accompagner les apprentis pour résoudre leurs difficultés d'ordre social ou matériel (commission des affaires sociales)

Les députés de la commission des affaires sociales ont achevé l'examen des amendements déposés dans le cadre du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (voir notre article) qui doit être débattu en séance plénière à partir du 5 février 2013. Peu d'amendements concernant l'apprentissage ont été adoptés.

Apprentissage

Ainsi, dans le cadre de l'article 6 du projet de loi, la commission a adopté un seul amendement de type rédactionnel et d'harmonisation (AS282). Déposé par Lionel Tardy (UMP), celui-ci propose, à la fin de l'alinéa 12 de l'article, de parler « désormais plus de "collectivités territoriales" que de “collectivités locales" ». C'est par ailleurs la formulation retenue à l'article 11 du projet de loi.

Les députés ont également adopté l'amendement (AS339) déposé par le groupe SRC, qui vise à affirmer l'apprentissage comme « un moyen de promotion sociale », «un projet choisi » et non comme « une formation par défaut  ». L'amendement (AS340) proposé par le même groupe a été adopté. Celui-ci vise à soumettre les centres de formation d'apprentis « aux mêmes obligations que les écoles et les établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat de formation des apprentis à l'exercice de la citoyenneté ». Le même sort a été réservé à l'amendement (AS342) soutenu par Colette Langlade (SRC), qui propose de «doter les CFA (centres de formation d'apprentis) d'une mission d'accompagnement des apprentis pour résoudre les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d'apprentissage ».

L'amendement (AS107) de Dominique Tian et Lionel Tardy (UMP) a été accepté. Celui-ci vise à « élargir la liste des établissements avec lesquels un CFA peut conclure une convention aux termes de laquelle ils assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par lui et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement ». Selon l'exposé des motifs de cet amendement, «il s'agit bien, en réalité, de mettre en accord la loi et la réalité de l'activité des CFA ».

Mobilité internationale

Toujours dans le cadre de l'article 8 du projet de loi, la commission des affaires sociales a approuvé trois autres amendements proposés par des députés de gauche. Le premier (AS345) vise à rappeler que « l'objectif de mixité et d'égalité des sexes » doit avoir « toute sa place dans les centres de formations d'apprentis ». Le second (AS348) vise à « encourager la mobilité internationale des apprentis, notamment à travers les programmes de l'Union européenne » (programme d'échange Erasmus +, réseau EURES, FSE...). Le dernier (AS353) entend soumettre les centres de formation d'apprentis « aux mêmes obligations que les écoles et les établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat d'affichage des symboles républicains ».

Collecte

L'article 9 du projet de loi limite, en l'état, aux seuls Opca la possibilité de conclure une convention de coopération, « au risque de briser un lien établi de longue date entre, d'un côté, branches et secteurs d'activité aujourd'hui conventionnés et, de l'autre, l'enseignement professionnel », indique l'exposé des motifs. L'amendement (AS2 soutenu par Sylviane Bulteau, PS) propose d'aménager cet article consacré aux conventions de coopération « afin d'assurer leur pleine association ».

Knock Billy

Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 3 février 2014.