30. Les députés accordent à la Région Martinique l'habilitation pour créer un établissement public chargé de la formation

Dans le cadre des discussions relatives au projet de loi formation, les députés ont adopté, le 7 février, un amendement déposé par le gouvernement concernant la Région Martinique et qui s'inscrit dans l'article 11 (renforcement des compétences des Régions). Cet amendement, a exposé Michel Sapin, ministre du Travail, lors des débats, « vise à habiliter la Région Martinique à faire usage des dispositions de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution pour créer un établissement public à caractère administratif dans le champ de la formation professionnelle et de l'orientation » ^{[ 1 ]}Dans la mesure où cette catégorie d'établissement public n'est pas prévue par la loi, la Constitution impose d'en prévoir la création par un texte législatif..

Le deuxième vice-président du Conseil régional de Martinique, Daniel Robin, également président de la commission éducation-formation, avait annoncé, lors des 1ères Assises régionales de la formation en Martinique (11 et 12 décembre 2013), la décision des élus martiniquais de confier certaines compétences de la Région à un établissement public. Mission de ce dernier : « Exercer des missions relatives au service public régional de la formation professionnelle et coordonner les services publics de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ». Dans la mesure où la création d'un tel établissement public repose sur une demande d'habilitation de la Région au Parlement, les députés ont ainsi répondu par l'affirmative.

Par ailleurs, le député (SRC) Serge Letchimy, également président de la Région Martinique, a fait adopter le 6 février un amendement, dans le cadre de l'article 5 (missions des Opca), qui offre la possibilité, tout en l'encadrant, à d'autres Opca de s'implanter dans les territoires d'outre-mer et d'assurer un service de proximité à un certain niveau de collecte, « tout en veillant à ce que l'ensemble des Opca de l'Hexagone n'arrivent pas tout d'un coup et ponctionnent de l'argent qui reviendrait in fine vers la métropole », a souligné Jean-Patrick Gille, rapporteur du projet de loi. Une manière de dépasser « ce fameux amendement Peretti qui n'est plus tout à fait justifié, tout en proposant une solution d'équilibre », a-t-il justifié.

Serge Letchimy a rappelé que « l'amendement Peretti avait mis en place en 2004 la collecte des crédits destinés à la professionnalisation sur la base d'un régime spécifique ». « Celui-ci prévoyait que les fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation (Dif) ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant du secteur du BTP et de la coopération et du développement agricoles. »

Mais, a-t-il ajouté, « ce système a figé une situation qu'il convient selon moi de débrider, pour permettre à un maximum d'organismes d'effectuer cette collecte ». « Si les organismes interprofessionnels peuvent le faire, et il ne faut pas toucher à la loi sur ce point, il convient d'ouvrir cette possibilité aux organismes professionnels, si ces derniers le souhaitent et disposent d'une capacité suffisante pour s'implanter dans ces territoires, à l'instar de ce qui se passe dans l'agriculture et le BTP. » Un décret devrait préciser les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation serait accordée, « car nous souhaitons que la dynamique s'installe dans chaque département d'outre-mer ».

Philippe Grandin

Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 17 février 2014.