ANI du 14 décembre 2013
Les missions de l'Opca axées sur l'accompagnement des TPE-PME
Par Anne Grillot - Le 10 janvier 2014.
Tant de TPE-PME contribuent au financement de la formation professionnelle et si peu comptent parmi elles celles qui envoient leurs salariés en formation. Les signataires de l'ANI du 14 décembre 2013 n'ont pas transigé, ils organisent leur accompagnement comme faisant partie intégrante des missions de l'Opca, négociable dans la convention d'objectifs et de moyens (Com) avec l'État. Au-delà, la grande originalité de l'ANI réside en la création d'une mutualisation interprofessionnelle actionnée via le FPSPP à destination des Opca, pour favoriser l'accès à la formation des salariés des TPE.
L'information des salariés
Les prestations d'accompagnement sont destinées à permettre et améliorer l'accès à la formation professionnelle des salariés des TPE-PME. L'information des salariés est ici le maître-mot de l'accompagnement. Aussi, les Opca devront-ils diffuser tous les outils nécessaires à la réalisation des entretiens professionnels, ainsi que les informations sur les droits et les dispositifs de formation.
Pour souligner la gageure que représente cette nouvelle mission, les partenaires sociaux l'ont valorisée en tant que critère d'appréciation de la convention d'objectifs et de moyens négociée dans chaque Opca avec l'État tous les trois ans (article 9 de l'ANI).
Une prise en charge plus soutenue
Un constat : 10 % des salariés des TPE accèdent à la formation. Une solution : une prise en charge plus soutenue du départ en formation des salariés.
Elle va recouvrir deux aspects.
Tout d'abord, les frais pédagogiques des formations inscrites au plan de formation des TPE de moins de dix salariés, dans les limites et selon les priorités définies par la branche ou, à défaut, par le conseil d'administration de l'Opca à compétence interprofessionnelle.
Et ensuite, si un accord de branche le prévoit dans le cadre des fonds disponibles à la section “entreprises de moins de dix salariés incluant la mutualisation interprofessionnelle (cf. ci-dessous), la rémunération des salariés des TPE de moins de dix salariés suivant une formation prioritaire, dans la limite du coût horaire du Smic par heure de formation (article 39 de l'ANI).
Une “mutualisation interprofessionnelle"
Si, par accord collectif, les branches professionnelles pourront définir les conditions dans lesquelles un Opca collecte et mutualise, dès réception, les contributions des entreprises de moins de dix salariés (article 40 de l'ANI), la véritable originalité réside dans la création de la “mutualisation interprofessionnelle".
Toujours par la volonté de faciliter l'accès des salariés des TPE à la formation, cette mutualisation interprofessionnelle organise un système de redistribution aux Opca via les ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, aux fins de les doter d'une enveloppe financière significative, puisqu'elle représentera 20 % du montant des ressources du FPSPP.
Elle sera déterminée par le CPNFPE, nouvel organe de gouvernance de la formation professionnelle au niveau national, et viendra abonder les sommes mutualisées afin de contribuer à l'accès à la formation des TPE de moins de dix salariés.
Le pourcentage de l'enveloppe annuelle revenant à chaque Opca, sans exception, sera établi pour trois ans par le CPNFPE, après certification par le commissaire aux comptes du FPSPP.
Ces sommes seront uniquement destinées au financement des frais pédagogiques des salariés des TPE de moins de dix salariés dans le cadre du plan de formation et de la rémunération apportée au remplaçant d'un salarié parti en formation, dans la limite du Smic horaire par heure de formation. Petit bémol, les sommes éventuellement non utilisées au 31 décembre par l'Opca seront rendues dans leur intégralité au FPSPP (article 42 de l'ANI).
La précédente réforme (de 2009) nous avait fait connaître la “fongibilité descendante" pour les TPE-PME, celle de 2013 signe une mutualisation générale activée par le FPSPP au bénéfice de tous les Opca pour l'accès à la formation du plus grand nombre possible de salariés des TPE.
La période de professionnalisation, levier du CPF
Les Opca reçoivent la possibilité, par accord de branche ou, à défaut, accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un Opca interprofessionnel, d'abonder le compte personnel de formation (CPF) au moyen des périodes de professionnalisation. Bien sûr, dans ce cadre, la période sollicitée aura pour objectif une formation qualifiante définie par l'ANI − promesse d'une employabilité efficiente du salarié.
Articles 9, 35 à 43 de l'ANI du 14 décembre 2013
Voir aussi :
Un nouvel accord sur la formation professionnelle pour de nouvelles logiques
Réaffirmation des obligations de l'employeur et redéfinition de l'action de formation
