Statuts et missions des Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Un décret du 11 février définit le statut des CREPS, établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire, dont la gouvernance est partagée entre l'Etat et les régions. Le texte précise leurs missions et leur organisation administrative et financière.
Ce décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) qui organise la répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des CREPS.
Par Marine Gratadour - Le 12 février 2016.
Nous présentons notamment ici les missions des CREPS et leurs ressources.
Missions des CREPS
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Au titre de leurs missions nationales :
- Ils assurent, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs inscrits sur les listes des sportifs de haut niveau, en veillant à concilier la recherche de la performance sportive et la réussite scolaire, universitaire et professionnelle du sportif ;
- Ils participent au réseau national consacré au sport de haut niveau, constitué, notamment, des autres établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé des sports et des structures regroupées au sein des filières d'accès au sport de haut niveau. A ce titre, ils peuvent contribuer à des travaux d'observation, de recherche ou de développement, produire et diffuser des connaissances ainsi que mener des actions en matière de relations internationales et de coopération ;
- Ils assurent le fonctionnement de pôles nationaux de ressources et d'expertise portant sur des thématiques particulières dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Les modalités de fonctionnement et de financement de ces pôles sont fixées dans le cadre de conventions passées avec le ministre chargé des sports.
Pour la mise en œuvre des formations initiales et continues dans les domaines des activités physiques ou sportives, et dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire, de la formation initiale et continue des agents de l'Etat exerçant leurs missions dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire et dans la mise en oeuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l'animation, conformément aux besoins identifiés par le schéma régional des formations, les centres peuvent passer avec les services déconcentrés de l'Etat compétents dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire des conventions destinées à mobiliser des moyens propres à ces services sous l'appellation de structures associées de formation.
Pour l'exercice des missions et des compétences relevant de l'Etat, le ministre chargé des Sports assigne au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des objectifs nationaux. Ceux-ci et les indicateurs associés sont définis dans un contrat pluriannuel de performance.
Pour l'exercice des missions et des compétences incombant à la région, le président du Conseil régional s'adresse directement au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. Une convention passée entre le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive et le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives.
Le contrat et la convention mentionnés ci-dessus peuvent faire l'objet d'un contrat tripartite unique conclu entre, d'une part, l'Etat et la Région et, d'autre part, le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
Organisation financière
Ressources
Les ressources du centre comprennent notamment :
- Des ressources propres, notamment les dons et legs, les contributions des collectivités publiques versées au titre des prestations réalisées par le centre, le produit de la vente des services, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et le produit de l'aliénation des biens propres, ainsi que les ressources provenant des prestations du service de restauration et d'hébergement ;
- La subvention de L'État au titre des dépenses dont il a la charge ;
- La subvention de la région versée au titre des dépenses dont elle a la charge ;
- Toute autre contribution d'une collectivité publique ;
- Toute recette autorisée par les lois et règlements.
Lorsqu'un centre de formation des apprentis (CFA) est créé au sein de l'établissement, les ressources et les dépenses de ce centre de formation sont retracées dans un budget annexe.
Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
Pour chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, qui décrit :
- Les prévisions d'entrée et de sortie, dans le courant de l'année, d'une part des personnels rémunérés par le centre, d'autre part des personnels affectés en fonctions au sein du centre sans être rémunérés par lui ;
- Les prévisions de consommation, dans le courant de l'année, des autorisations d'emplois ;
- Les prévisions de dépenses de personnel.
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est établi par l'ordonnateur et transmis au directeur régional en charge de la Jeunesse et des Sports, avant l'envoi du projet de budget initial aux membres du conseil d'administration. Il est également transmis pour information au président du Conseil régional. Un arrêté des ministres chargés du Budget, de l'Intérieur et des Sports précise le contenu du document, ses conditions d'élaboration, d'actualisation et de transmission.
