Loi Cherpion : développer l'alternance
Par Romain Pigeaud - Le 29 juillet 2011.
Inspirée par le discours prononcé par le Président de la République à Bobigny le 1er mars 2011, la loi Cherpion fait partie d'une série de mesures tendant à réformer l'alternance (voir notre article).
Pour atteindre ces objectifs, la loi Cherpion comprend un ensemble d'articles qui peuvent être regroupés en différents thèmes :
Ceux qui contiennent des dispositions pour des secteurs spécifiques : travail temporaire, particuliers employeurs, activités saisonnières (voir notre article) ;
Ceux qui visent l'apprentissage pour les moins de 16 ans, (voir notre article) ;
Ceux qui traitent des contrats en alternance (carte d'étudiant des métiers, période d'essai après le contrat, renouvellement du contrat de professionnalisation, maintient de la formation après la rupture d'un contrat de professionnalisation, réorientation des apprentis au cours d'un baccalauréat professionnel, possibilité de suivre une formation en CFA sans employeur) ;
Concernant l'alternance, sont également à noter, des dispositions importantes : développement du portail de l'alternance, information des CFA sur la taxe d'apprentissage, contrôle de la CSA, négociation triennale de branche sur le rôle des maîtres d'apprentissage, simplification de la procédure d'enregistrement du contrat d'apprentissage.
La loi Cherpion comprend aussi d'autres éléments sur :
l'encadrement des stages en entreprise, voir notre article ;
le nouveau contrat de sécurisation professionnelle, voir notre article ;
la fixation d'une durée minimale pour la période de professionnalisation, voir notre article ;
des ajustements pour la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) voir notre article ;
le développement des groupements d'employeurs, voir notre article;
Développement du portail de l'alternance
Le « portail de l'alternance » a été mis en place à l'initiative du Gouvernement au printemps 2010 : http://www.contrats-alternance.gouv.fr.
Les confédérations patronales, chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers, Pôle emploi, Centre Inffo et les Opca agréés au titre du 0,5, participent à son organisation et à son développement. Il comporte plusieurs rubriques : bourse d'emploi, informations sur l'alternance....
La loi a pour objectif de développer ce site en permettant dans un premier temps, la dématérialisation de formalités « liées à l'emploi et à la rémunération » des alternants puis de réunir plusieurs outils (par exemple pour calculer la rémunération).
A terme, ce portail permettra d'autres simplifications et dématérialisations (en particulier sur l'enregistrement des contrats). Des textes réglementaires seront pris dans ce sens.
Article 4 de la loi du 28 juillet 2011
Négociation triennale de branche obligatoire : rôle des maîtres d'apprentissage
Le contenu de la négociation triennale sur la formation professionnelle (voir fiche 8-4) au niveau des branches professionnelles est enrichi. Il est ajouté, la valorisation du rôle des maîtres d'apprentissage ainsi que le développement des actions d'aide à cette fonction (notamment les formations spécifiques).
Il est à signaler que des accords de branche sur les maîtres d'apprentissage ont déjà été conclus. Par exemple l'accord BTP Maître d'apprentissage du 13 Juillet 2004 comporte notamment des éléments sur la formation des maîtres et une indemnité.
Articles 5 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant l'article L. 2241-6 du code du travail
Carte d'étudiant des métiers pour les apprentis et certains contrats de professionnalisation
Il est mis en place une carte « d'étudiant des métiers » pour les apprentis. Cette carte est délivrée par les CFA. L'objectif est de permettre aux apprentis d'accéder aux réductions tarifaires dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur.
Il existe actuellement une carte d'apprenti (voir fiche 16-15) mais elle est très inégalement mise en œuvre sur le territoire : environ la moitié des apprentis seulement en bénéficient.
Cette carte d'étudiant des métiers sera également accessible aux contrats de professionnalisation destinés aux personnes âgés de 16 à 25 ans révolu, qui comporte une action de professionnalisation d'une durée minimale d'un an et ayant pour objet une formation diplômante; ce qui cible les contrats de professionnalisation qui préparent à des diplômes que l'apprentissage vise aussi.
Des dispositions réglementaires sont attendues.
Période d'essai postérieure à un contrat d'apprentissage
Sauf dispositions conventionnelles contraires, si dans la même entreprise un contrat d'apprentissage est suivi par la signature d'un CDI, d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire, aucune période d'essai ne peut être imposée.
Avant cette loi, aucune période d'essai ne pouvait être imposée seulement en cas de signature d'un CDI (voir fiche 16-20). Ainsi si le contrat d'apprentissage était suivi par la signature d'un CDD ou d'un contrat d'intérim, une période d'essai pouvait être imposée.
Articles 8 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant l'article L. 6222-16 du Code du travail
Nouveaux cas de renouvellement du contrat de professionnalisation
Après l'obtention de la qualification initialement visée par un premier contrat de professionnalisation, il est possible de renouveler une fois, avec le même employeur, un contrat de professionnalisation à durée déterminée lorsque ce renouvellement est justifié par la préparation d'une qualification supérieure ou complémentaire.
Avant la loi, le renouvellement était uniquement possible en cas d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, en cas de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation (voir fiche 17-8).
Articles 9 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant l'article L. 6325-7 du Code du travail
Maintien de la formation après rupture d'un contrat de professionnalisation
En cas de rupture à l'initiative de l'employeur d'un contrat de professionnalisation dont la durée minimale de l'action de professionnalisation est de 12 mois, il devient possible, pour le salarié de poursuivre pendant trois mois au plus, la formation.
Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un Opca interprofessionnel, doit définir les modalités de continuation et de financement de cette nouvelle possibilité.
Il est ainsi étendu à certains contrats de professionnalisation une mesure inscrite dans la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : la faculté, pour les jeunes apprentis dont le contrat a été rompu (pas à leur initiative), de poursuivre pour trois mois au plus leur formation en CFA afin de passer leur diplôme (voir Fiche 16-19).
Articles 10 de la loi du 28 juillet 2011 créant l'article L6325-14-1 du Code du travail
Contrôle de la CSA
Les services de contrôle de la formation professionnelle sont à présent habilités à contrôler les entreprises au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Cette dernière connaît une importante évolution cette année puisque son taux varie en fonction de la part d'alternant dans l'entreprise; il s'agit du "bonus-malus", voir l'actualité. De plus, en cas de non respect de leurs obligations liées à la CSA, les entreprises devront verser une majoration.
Pour en savoir plus sur la CSA voir Fiche 16-38.
Articles 11 de la loi du 28 juillet 2011 créant l'article L6252-4-1 du Code du travail
Taxe d'apprentissage : information des CFA
Une partie de la taxe d'apprentissage est affectée aux CFA. Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) leurs reversent les sommes affectées (le 30 juin). Mais avant cette date, les CFA ne connaissent pas le montant qui leur est affecté. Les OCTA ont une obligation d'information vers le préfet de région et le conseil régional. Parfois les CFA sont directement informés de l'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises. Actuellement cette information n'est pas obligatoire.
Un décret déterminera les modalités selon lesquelles les redevables de la taxe d'apprentissage informent les CFA des sommes qui leurs sont affectées.
Il s'agit bien d'aider les CFA à élaborer leur budget, et non pas d'avancer la date de versement des OCTA aux CFA, qui elle, n'est pas modifiée.
Pour en savoir plus sur la taxe d'apprentissage voir Fiche 16-33 et suivantes.
Articles 13 de la loi du 28 juillet 2011 complétant l'article L. 6241-12 du Code du travail
Enregistrement du contrat d'apprentissage : simplification de la procédure
Actuellement pour enregistrer un contrat d'apprentissage un employeur doit s'adresser à une chambre consulaire. La chambre enregistre le contrat puis le transmet à la DIRECCTE (Cette dernière peut demander des pièces complémentaires ou s'opposer à l'enregistrement).
La procédure d'enregistrement du contrat d'apprentissage est allégée; après l'enregistrement par la chambre consulaire cette dernière ne transmet plus le contrat à la DIRECCTE.
Pour en savoir plus sur la procédure d'enregistrement du contrat d'apprentissage voir fiche 16-4.
Articles 11 de la loi du 28 juillet 2011 abrogeant l'article L 6224-5 du Code du travail
Médiateur consulaire : nouvelles missions
À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans les départements définis par arrêté, la mission des médiateurs consulaires est étendue à l'accompagnement de l'entreprise ou de l'apprenti dans la mise en œuvre de la réglementation relative à l'apprentissage.
Pour rappel, le médiateur consulaire a actuellement pour mission de résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille concernant l'exécution ou la résiliation du contrat d'apprentissage.
Le recours à la médiation consulaire nécessite l'accord de l'employeur et de l'apprenti. Elle vise à trouver par le dialogue une solution de résolution de conflit. Un arrêté est attendu.
Pour en savoir plus sur les médiateurs consulaires voir Fiche 16-21.
Articles 12 de la loi du 28 juillet 2011
Réorientation des apprentis en baccalauréat professionnel
Actuellement alors que les lycéens peuvent effectuer une seconde professionnelle générale et se déterminer ensuite pour un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou un baccalauréat professionnel, les apprentis n'ont pas cette souplesse : ils doivent arrêter leur choix dès la signature du contrat d'apprentissage.
Il est ouvert la possibilité pour les apprentis en baccalauréat professionnel de se réorienter en fin de première année de contrat vers un CAP préparé en deux ans. Cette réorientation se fait avec le même employeur. Un avenant au contrat d'apprentissage précisant le diplôme préparé et la durée du contrat correspondante, est signé entre l'apprenti ou son représentant légal, et l'employeur.
Lorsque la spécialité du CAP, appartient au même domaine professionnel que celle du baccalauréat professionnel initialement visée, la durée du contrat d'apprentissage est réduite d'une année.
Soit en pratique :
- pour un domaine professionnel différent :
- 1ère année bac pro
- Fin de la 1ère année : réorientation
- 2ème - 3ème année : CAP
- pour un domaine professionnel identique :
- 1ère année bac pro
- Fin de la 1ère année : réorientation
2ème - : CAP. Il y a une réduction de la durée du contrat car la spécialité du CAP appartient au même domaine professionnel que celle du baccalauréat professionnel initialement visée.
[Articles 24 de la loi du 28 juillet 2011 créant l'article L. 6222-22-1 du Code du travail->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024408887&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id#JORFARTI000024408935]
Possibilité de suivre une formation en CFA sans employeur
Actuellement, le démarrage de l'apprentissage au sein d'une
entreprise doit avoir lieu au plus tard trois mois après le début du cycle du
CFA auquel l'apprenti est inscrit.
La Loi autorise les
jeunes qui ne parviennent pas à se faire embaucher en apprentissage
d'entamer la formation en CFA correspondant à l'activité souhaitée, pour
une durée d'un an, contre trois mois aujourd'hui.
Il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le CFA organise à son intention des stages professionnalisants en entreprise.
A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d'apprentissage d'une durée comprise entre un et trois ans et réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.
Une même entreprise ne peut accueillir un jeune en stage plus d'une fois par an.
Pour en savoir plus voir Fiche 16-5
[Articles 20de la loi du 28 juillet 2011 créant l'article L. 6222-12-1 du Code du travail->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024408887&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id#JORFARTI000024408935]
