Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Par Nathalie Blanpain - Le 07 août 2015.
Parmi les diverses mesures modifiant les réglementations relatives au transport et à la mobilité territoriale, le commerce et la concurrence, les professions judiciaires, le code du travail et notamment le travail du dimanche et en soirée, figurent :
Les modalités de la formation continue des conseillers prud'homme (art. 258)
Pour les besoins de leur formation, les employeurs accordent à leurs salariés membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence - qui peuvent être fractionnées - dans la limite de :
5 jours par mandat, au titre de la formation initiale ;
6 semaines par mandat, au titre de la formation continue. ;
Les modalités de la formation continue des défenseurs syndicaux
L'employeur lui accorde, lorsqu'il le demande, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation.
Elles sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion (art. 272 à 278)
L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la suppression du contrat d'accès à l'emploi, la suppression du contrat d'insertion par l'activité et l'extension et adaptation aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon du contrat initiative-emploi.
Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi : mesures concernant le plan de sauvegarde de l'emploi et les indemnités de licenciement économique (art. 288 à 294)
Pour en savoir plus : dossier législatif
