Loi de finances 2021 : stages ouvrant le bénéfice de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et, le cas échéant, à une rémunération
Par Valérie Michelet - Le 04 janvier 2021.
Les jeunes qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet professionnel, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre d'un programme national organisé et financé par l'Etat destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, sont affiliés à un régime de sécurité sociale (article L. 6342-1 du code du travail) et peuvent bénéficier d'une rémunération (article L. 6341-1 du code du travail).
La liste des stages ouvrant le bénéfice de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et, le cas échéant, à une rémunération ainsi que la période durant laquelle ces jeunes bénéficient de la rémunération et de l'affiliation à un régime de sécurité sociale sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des comptes publics.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Pour rappel, le Plan d'investissement dans les compétences (PIC) – avec un programme de 15 milliards d'euros pour " Edifier une société de compétences" - pour le quinquennat, est un programme national défini par l'Etat, destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, en insistant en priorité sur les personnes en situation d'illettrisme, avec ou sans activité professionnelle.
Article L. 6122-1 du code du travail
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 270
