Loi de finances pour 2018 : concours financiers de l'Etat et ressources affectées aux Régions

A compter de 2018, la dotation globale de fonctionnement des Régions est remplacée par une ressource dynamique assise sur la TVA en vertu de l'article 149 de la loi de finances pour 2017.

Pour en savoir plus, voir notre actualité du 4 janvier 2018 sur le site Régions et formation (en accès libre)

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (JO du 31.1.2017), art. 41 et 42