Loi de finances pour 2025 : publication du texte
La loi de finances pour 2025 a été publiée au JORF du 15 février 2025.
Par Eugénie Caillet - Le 18 février 2025.
Les mesures se rapportant à la formation professionnelle qui avaient été actées en Commission mixte paritaire –CMP– (voir notre actualité Centre inffo) sont ainsi officiellement adoptées dans le budget 2025 :
> Minoration du NPEC apprentissage pour les formations de niveau 6 minimum dont la mise en œuvre devra être fixée par décret :
article 192 de la LF 2025 (numérotation officielle).
Pour rappel, la mesure a été remaniée entre le passage en première lecture au Sénat et le texte tel qu'issu de la CMP.
> Minoration des NPEC apprentissage en cas de formation à distance :
Pour rappel, la mesure a été remaniée entre le passage en première lecture au Sénat et le texte tel qu'issu de la CMP. Cette modulation dont peuvent faire l'objet les NPEC en cas de formation à distance suppose la prise d'un décret.
> Activité partielle de longue durée rebond :
> Reciblage de l'éligibilité des formations ACRE au financement du CPF :
> Ciblage de l'exonération de taxe d'apprentissage des mutuelles aux seules rémunérations des apprentis :
article 125, XII de la LF 2025.
> Plus-values de cession immobilière – traitement favorisant l'investissement dans les résidences de stagiaires et d'alternants :
> Rendement prévisionnel de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (Cufpa) : voir article 125, I de la LF 2025.
Montant : 10 620 466 270 euros.
Pour rappel, il avait été revu à la baisse entre le passage en première lecture au Sénat et le texte tel qu'issu de la CMP. En effet, le texte du PLF 2025 issu de la première lecture au Sénat prévoyait la suppression du taux réduit de la taxe d'apprentissage, composante de la Cufpa, en Alsace-Moselle. La mesure n'avait cependant pas été retenue en CMP.
> Crédits alloués au Programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi et au Programme 102 Accès et retour à l'emploi : Etat B annexé (article 139 de la LF 2025).
Programme 103 – en autorisations d'engagement : 10 340 666 775 euros / en crédits de paiement : 10 855 207 839 euros.
Programme 102 – en autorisations d'engagement : 7 549 135 684 euros / en crédits de paiement : 7 067 132 189 euros.
> Neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage : article 122 de la LF 2025.
Montant : 122 559 085 euros.
> Plafond d'affectation sincérisé d'une contribution due par des travailleurs indépendants affectée à France compétences : article 125, II de la LF 2025.
Montant : 99 260 726 euros.
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (JORF du 15.2.25)
En savoir plus sur ces mesures : Actualité Centre Inffo – les mesures en CMP
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Pour mémoire, le Conseil constitutionnel avait été saisi1 par deux groupes composés chacun de plus de 60 députés (107 pour la saisine menée par le RN, 71 concernant la saisine de LFI). Il a jugé conformes à la Constitution dix des dispositions contestées. Dix autres articles avaient toutefois été censurés pour des motifs de procédure (dont 9 « cavaliers budgétaires2 »). Le Conseil avait donc validé le projet dans sa globalité par sa décision du 13 février 2025.
1 En vertu de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution.
2 Soit des dispositions "ne relevant pas du champ des lois de finances défini par la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)".
En savoir plus sur la décision du Conseil Constitutionnel : consulter le communiqué du Conseil constitutionnel sur sa décision.
