Loi de modernisation de l'économie : principales dispositions concernant la formation professionnelle continue
Par Romain Pigeaud - Le 06 août 2008.
Définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008, cette loi met en œuvre des réformes structurelles visant à moderniser l'économie en profondeur.
Elle contient plusieurs dispositions sur la formation professionnelle continue, l'apprentissage et les non-salariés.
Contributions des entreprises : franchissement des seuils d'effectifs et taux transitoires
Ont un lissage de taux de participation les entreprises suivantes :
les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010, atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés ;
les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de 20 salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient du régime du franchissement de seuil de 10 salariés au titre d'un franchissement du seuil en 2008, 2009 et 2010 ;
les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés.
Le lissage de taux permet :
pour l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ainsi que pour les deux années suivantes : au versement des entreprises de moins de 10 à moins de 20 salariés ;
pour les quatrième, cinquième et sixième années, aux versements du 0,2 % congés de formation et au 0.5 professionnalisation , minorés d'un pourcentage dégressif dont le montant sera fixé par décret en Conseil d'Etat.
Apprentissage
Exonération des entreprises : création d'un régime transitoire
Un régime transitoire est créé pour les entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de onze salariés.
Ce régime concerne les exonérations de cotisations : les exonérations pour les entreprises de moins de 11 salariés continuent à s'appliquer pendant l'année au titre de laquelle l'effectif est atteint ou dépassé et pendant les deux années suivantes.
Ecoles de la deuxième chance : confirmation de l'exonération
Depuis la publication du décret n° 2007-1756 du 17.12.07, les écoles de la deuxième chance peuvent percevoir des versements libératoires au titre de la taxe d'apprentissage pour le hors quota.
La loi LME confirme cette possibilité en intégrant les écoles de la deuxième chance dans plusieurs articles du code général des impôts.
Non-salariés
Nouveau cas de dispense de stage de préparation à l'installation
Les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire bénéficiant du régime micro social crée par la loi LME sont dispensées de stage de préparation à l'installation.
[Art 8 de la loi>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&dateTexte=&fastPos=2&fastReqId=1375635588&oldAction=rechTexte#JORFARTI000019283232]
Stage de préparation à l'installation : financement
Le stage de préparation à l'installation suivi par les créateurs et les repreneurs d'entreprise artisanale, à défaut d'être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, est financé par la taxe pour frais de chambre des métiers.. Ceci à condition que l'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers ou au registre des entreprises intervienne dans un délai qui sera fixé par décret.
Les formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au répertoire des métiers, à défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi sont finançables par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers. Ceci à condition que l'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers ou au registre des entreprises intervienne dans un délai qui sera fixé par décret.
Loi n° 2008-776 du 4.8.08 de modernisation de l'économie (JO du 5.8.08)
