Loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

Modifié le 25.3.25 en suite de la publication au JORF de la loi

Cette loi ¹ a pour ambition de concourir à l'instauration d'« un cadre d'action cohérent et lisible du monde agricole ». La mission essentielle affectée à l'agriculture, « produire, afin de tous nous nourrir » relève de la souveraineté nationale : c'est l'enjeu de la souveraineté alimentaire et agricole, dont « le renouvellement des générations dans le monde agricole en constitue le second défi immédiat ».
L'orientation et la formation font ainsi partie des leviers mobilisés pour préparer les futures générations ; l'enseignement et la formation professionnelle aux métiers des secteurs impliqués doivent répondre à ces enjeux, et durablement aux besoins d'emplois nécessaires².

¹ _{Le projet de loi a été adopté au Sénat le 20 février 2025, avant d'être entre les mains du Conseil constitutionnel du 24 février 2025 au 20 mars 2025. Le Conseil a jugé non-conformes à la Constitution certaines dispositions (notamment, l'article 2 en ce qu'il a trait au principe de « non-régression de la souveraineté alimentaire », ayant des termes trop généraux, méconnaissant alors l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs (les dispositions contestées sont susceptibles d'empiéter sur des prérogatives relevant du domaine réglementaire) ; il censure aussi certains « cavaliers législatifs », c'est-à-dire des dispositions du projet qui, selon les règles constitutionnelles ou organiques, n'ont pas à figurer dans le texte en ce qu'elles seraient sans rapport avec son objet). Les mesures ci-après présentées n'ont pas été altérées par la décision du Conseil constitutionnel (publiée au JORF du 25.3.25). Le présent article a été modifié à la publication de la loi (actualisation des liens : renvois vers la loi publiée au JORF le 25.3.25 et non au projet).}

² _{Nouveaux objectifs spécifiquement assignés à l'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire, de la forêt, de la nature et des territoires (Art. L811-1 du Code rural et de la pêche maritime modifié par art. 9 de la Loi).}

Mobilisation des politiques d'orientation et de formation pour le renouvellement des générations

¤ Objectifs d'augmentation des formés dans le secteur agricole et agroalimentaire d'ici 2030

Les politiques d'orientation et de formation aux métiers de l'agriculture sont mobilisées pour contribuer à la politique d'installation des nouveaux agriculteurs. Les politiques publiques de l'éducation, de la recherche, de l'innovation et de l'insertion professionnelle y concourent.
Ces politiques visent notamment, avant 2030, à augmenter de 30 % par rapport à 2022 le nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement agricole technique qui préparent aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
l'Etat, les Régions et les autres collectivités territoriales intéressées conduisent des politiques publiques appropriées et adaptées à chaque territoire pour :

A l'horizon 2030, entre autres, s'agissant de la formation professionnelle, accroître significativement le nombre des actifs des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire bénéficiant d'une formation tout au long de la vie, et particulièrement des agricultrices, afin notamment d'améliorer leurs compétences, en particulier dans les domaines de techniques agronomiques, zootechniques, et relatives aux transitions climatique et environnementale et à l'agriculture biologique.

> Former également les conseillers de ces actifs

Il s'agira aussi d'accroître significativement le nombre de personnes formées aux métiers de la formation et du conseil pour accompagner les actifs des secteurs de l'agriculture/agroalimentaire. Ils bénéficient également d'un programme national triennal de formation accélérée (voir ci-après).

> Reconnaître les acquis (VAE)

Il conviendra de renforcer la promotion et l'accès à la validation des acquis de l'expérience dans les secteurs agricole et agroalimentaire, en vue d'accroître significativement le nombre d'actifs bénéficiant de ce service public pour obtenir tout ou partie d'un diplôme, en reconnaissant leurs acquis professionnels et leur expérience, pour faire valoir leur ancienneté en cas de reconversion.

> Plus de moyens pour les établissements formateurs

Fait partie des objectifs de l'orientation programmatique la sécurisation, ou, en fonction de l'évolution du nombre d'apprenants, l'accroissement des moyens financiers et d'investissement des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, lesquels assurent une formation générale, technologique et professionnelle et peuvent dispenser une formation continue dans les métiers du secteur (voir art. L811-8 du Code rural et de la pêche maritime). D'autres établissements spécifiques d'enseignement sont concernés (établissements sous contrat).

(Art. 7 de la Loi)

Certains cadres définis des politiques d'orientation et de formation

> Programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire

>> En ce qui concerne l'apprentissage, un des leviers à l'embauche des femmes

Ce programme, établi par l'Etat et les Régions et auquel peuvent y participer d'autres acteurs, comme les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et privés, poursuit entre autres l'objectif d'accueillir davantage de femmes dans les différentes voies de formation aux métiers des secteurs agricole et agroalimentaire, vétérinaire et autres métiers du vivant, et notamment l'apprentissage. À ce titre, il comporte notamment, pour les maîtres de stage et d'apprentissage, des actions de sensibilisation à l'embauche des femmes.

> Programme national triennal de formation accélérée

Il vise l'acquisition de compétences en matière d'agronomie, de zootechnie et de solutions techniques et scientifiques innovantes relatives aux transitions climatique et environnementale à destination des professionnels de l'enseignement, de la formation, du conseil et de l'administration travaillant dans le secteur de l'agriculture.

(Art. 7 de la Loi)

Intervention des Régions

L'association des Régions à la mise en œuvre de l'ensemble des missions des établissements dispensant l'enseignement et de la formation professionnelle publics est prévue.

(Art. L811-1 du Code rural et de la pêche maritime modifié par art. 9 de la Loi)

_{Auparavant, les Régions n'étaient pas associées à la mission de dispense d'une formation générale, technologique et professionnelle initiale et continue.}

Via le Contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelle (CPRDFOP)

Ce CPRDFOP serait possiblement consolidé s'agissant de l'enseignement agricole : ainsi, pour cet enseignement, une analyse des besoins de consolidation ou d'ouverture de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire dans l'enseignement agricole sera réalisée avant l'adoption du contrat de plan régional. Si l'analyse révèle l'existence de tels besoins, il est prévu que le contrat de plan régional fixe des objectifs d'accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du vivant.

(Art. L214-13 du Code de l'éducation modifié par art. 14 de la Loi)

Un contrat territorial sera dans ce cas conclu avec l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole concerné. Il pourra être conclu avec un établissement d'enseignement agricole privé sous contrat concerné.

Accès Abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation – Chapitre 3 : Compétences de la Région (Fiche 3-3 et s. sur le CPRDFOP)

Dispositifs nouveaux pour initier et former

Le Volontariat agricole

Un volontariat agricole sera ouvert aux personnes âgées de 18 à 35 ans auprès de certains acteurs du monde rural et agricole. Il comprendra notamment un temps d'immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles et un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d'enseignement agricole.

(Art. L120-1 du Code du service national, 4° nouveau – inséré par art. 8 de la Loi)

En matière d'installation des agriculteurs

Les dispositifs participent à la réalisation des actions relevant de ces politiques* d'installation des agriculteurs.
_{Outre l'installation, les orientations programmatiques posées par la loi et les mesures concernent également la transmission des exploitations.}

On relève comme dispositifs en la matière :

> des Diagnostics modulaires d'exploitation agricole

Destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de leur projet, leur mise en oeuvre serait promue par l'Etat au plus tard en 2026. Ils seront mobilisés notamment dans le cadre de l'accompagnement par France services agricultures (voir ci-dessous) et se composeront de modules fournissant des informations relatives notamment aux éventuels besoins de formation de l'exploitant agricole dans la spécialisation choisie, en matière de compétences de gestion et entrepreneuriales ou s'agissant des outils d'adaptation au changement climatique. L'Etat élaborera, en concertation avec les Régions, un cahier des charges pour concilier les objectifs d'homogénéité et d'adaptation des diagnostics aux spécificités des territoires.

_{A noter également : Les informations recueillies lors des diagnostics seront utilisées dans le cadre d'un conseil stratégique global destiné à améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale ainsi que le caractère vivable du projet agricole. Les informations sans caractère personnel collectées dans le cadre des diagnostics pourront, après accord de la personne concernée, être transmises au point d'accueil départemental unique (voir ci-après), qui pourra les mobiliser à des fins d'orientation et d'accompagnement de toute personne ayant un projet d'installation.}

(Art. 22 de la Loi)

> Réseau France Services Agriculture et Points d'accueil départementaux uniques

Le réseau France services agriculture proposera un service d'accueil et d'orientation à toute personne souhaitant s'engager dans une activité agricole. Il proposera un service de conseil et d'accompagnement à toute personne ayant un projet d'installation en agriculture ou de transmission de son activité agricole.
Ce réseau se constituera, dans chaque département :
- du point d'accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l'installation des agriculteurs,
- des structures de conseil et d'accompagnement agréées dans des conditions prévues par le Code rural et de la pêche maritime (un cahier des charges sera à respecter et un décret précisera les conditions de délivrances et de retrait de l'agrément),
[Ces structures pourront par exemple réaliser un état des lieux des compétences et, si elles l'estiment nécessaire au regard de cet état des lieux, concevoir, sur la base d'une méthode commune, et proposer un parcours de formation pour permettre à l'aspirant exploitant d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel. Il est prévu que pour suivre une formation recommandée dans le parcours de formation, le porteur de projet choisit librement l'organisme de formation, public ou privé, auquel il fait appel (Arts. L330-7 et L330-8 modifiés du Code rural et de la pêche maritime)]
- et des établissements locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Entrée en vigueur – Les personnes ayant un projet d'installation pourront demander à bénéficier du service du point d'accueil départemental unique à compter du 1^er janvier 2027.

(Art. 24 de la Loi)

> Essai d'association par apprentissage ou stage

L'essai d'association s'entend d'une période d'un an, renouvelable une fois, au cours de laquelle une personne majeure qui a un projet d'exercice en commun d'activité agricole, qu'elle ait déjà ou non la qualité de chef d'exploitation, expérimente un projet d'exploitation en commun dans une société à objet principalement agricole ou avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles. Sauf lorsque l'essai est effectué par un aide familial, la personne à l'essai peut notamment être liée à la société ou aux exploitants par un contrat d'apprentissage, ou un contrat de stage.

(Arts. L330-9 et L330-10 du Code rural et de la pêche maritime nouveaux – institués par art. 26 de la Loi)

> > Sur le financement : abondement du CPF de l'aspirant exploitant par le FAF

Il est nouvellement précisé que le Fonds d'assurance de formation (FAF) des non-salariés agricoles peut abonder le compte professionnel (sic – NDLR : personnel) de formation du candidat à la création ou à la reprise d'une exploitation agricole.

(Art. L718-2-3 du Code rural et de la pêche maritime modifié par art. 25 de la Loi)

Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation – Chapitre 9 : Financement de la formation des non-salariés (Fiches 9-10 et s.)

* <sub>Les actions relevant des politiques d'installation des agriculteurs visent notamment à :
- susciter des vocations agricoles, notamment parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d'emploi ;
- former à la diversité des métiers de l'agriculture, de la forêt et de l'aquaculture tant comme chef d'exploitation que comme salarié agricole, aux métiers de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi qu'aux métiers qui leur sont liés ;
- proposer un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés, pluralistes et coordonnés à l'ensemble des personnes projetant de cesser leur activité et des personnes ayant un projet d'installation, issues ou non du milieu agricole, via le réseau France services agriculture.</sub>

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Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (JO du 25.3.25)