Loi Plein emploi : redéfinition du rôle de l'Etat en matière de formation
Concertation avec les Régions, élargissement du public, réponse aux difficultés de recrutement, FOAD… En vue du déploiement d'un nouveau plan d'investissement dans les compétences, la loi Plein emploi aménage l'intervention de l'État en matière de formation.
Par Claire Maugin - Le 29 décembre 2023.
Ces modifications sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2024.
A savoir : Les compétences de l'Etat en matière de formation, qui se concrétisent essentiellement au travers du plan d'investissement dans les compétences (PIC), sont fixées par l'article L6122-1 du Code du travail, modifié par l'article 8 de la loi Plein emploi.
Ces compétences sont complémentaires de celles des Régions, qui détiennent notamment une compétence de principe en matière de formation des personnes cherchant à s'insérer sur le marché du travail.
Formations peu développées ou en émergence
Concertation avec les Régions
L'État peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences (art. L6122-1, I du Code du travail).
Il est désormais prévu que l'État procède à cette organisation de formations après concertation avec les Régions, et en tenant compte des besoins recensés par les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (Crefop).
Cette dernière exigence vise à s'assurer que cette offre supplétive de l'État répond à des besoins réels exprimés, notamment, par les entreprise sur le territoire (Rapport Sénat n° 801 - 2022-2023).
Association de l'opérateur France travail
Il est en outre précisé que l'État exerce cette compétence le cas échéant avec l'opérateur France travail.
Programme national répondant à des besoins additionnels de qualification
L'État définit un programme national destiné à répondre à des besoins additionnels recensés de qualification des personnes à la recherche d'un emploi (art. L6122-1, II du Code du travail).
Élargissement du public
Ce programme national des formations peut désormais s'adresser à l'ensemble des demandeurs d'emploi.
Il n'est donc plus limité aux jeunes sortis du système scolaire sans qualification et personnes à la recherche d'un emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, en particulier celles en situation d'illettrisme.
Prise en compte des tensions de recrutement
La loi Plein emploi précise en outre que ce programme est défini en tenant compte des besoins des entreprises, notamment de celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement.
A savoir : Comme auparavant, la mise en œuvre du programme implique la conclusion d'une convention entre l'État et la Région. A défaut, l'Etat peut organiser et financer ces actions de formation avec l'opérateur France travail, qui remplace Pôle emploi, ou avec une institution participant au service public de l'emploi
Formations à distance
L'Etat est expressément autorisé à organiser et financer, avec l'opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes à la recherche d'un emploi (art. L6122-2 du Code du travail nouveau).
Parallèlement, l'opérateur France travail est autorisé à procéder ou contribuer à l'achat de telles formations (art. L6121-4 du Code du travail modifié).
Cependant, la mise à disposition de ces formations ne pourra intervenir qu'après accord de la région (art. L6122-2 du Code du travail nouveau).
A savoir : La contribution de l'État au financement du dispositif FOAD devrait s'élever à 50 M€ en autorisations d'engagement et 105 M€ en crédits de paiement pour 2024 (Projet de loi de finances pour 2024).
Il s'agit, selon les travaux parlementaires, d'atteindre une masse critique d'achats, et de développer un catalogue national stable et complet. Cette modalité de formation bénéficie à des publics qui peuvent souffrir de freins importants dans l'accès à des formations classiques (Rapport AN n° 1673).
Plafonnement de la contribution de France compétences au PIC
Le plan d'investissement dans les compétences (PIC) devrait bénéficier en 2024 de 1,4 milliard d'euros de nouveaux engagements de l'État, prévus par le projet de loi de finances pour 2024, complétés par 0,8 milliard d'euros venant de France compétences.
La contribution de France compétences à la formation des demandeurs d'emploi est, comme chaque année, prélevées sur les contributions des entreprises à la formation professionnelle et à l'apprentissage, en application de l'article L6123-5 du Code du travail.
La loi prévoit que cette affectation de fonds à l'État devra être réalisée dans la limite d'un montant fixé chaque année par le conseil d'administration de France compétences (article L6123-5 du Code du travail modifié par l'article 8 de la loi).
Cette disposition complète les dispositions réglementaires déjà en vigueur. Selon celles-ci, le montant de la dotation est fixé par délibération du conseil d'administration de France compétences avant le 30 novembre de l'année précédant le versement. Après cette date et en l'absence de délibération, ce montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget (article R6123-27 du Code du travail).
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, art. 8
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Fiche 4-19 : Plan d'investissement dans les compétences (PIC
