Loi " Avenir professionnel" : nouveau dispositif d'accueil d'apprenti sans contrat

Principe de l'accueil d'apprenti sans contrat

Toute personne âgée de 16 à 29 ans révolus, ou ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de trois mois.

Statut du bénéficiaire : stagiaire de la formation professionnelle

La personne est inscrite dans un CFA. Elle bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Le CFA l'assiste dans la recherche d'un employeur.
À tout moment, le bénéficiaire peut signer un contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.

Financement du dispositif par les Opérateurs de compétences

Les coûts de formation correspondants peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les Opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret.

Différences avec le pré-apprentissage.

La préparation à l'apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l'emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d'un contrat d'apprentissage.
En d'autres termes, le pré-apprentissage correspond plus à de la découverte des métiers et à de la remise à niveau, tandis que l'accueil d'apprentis sans contrat s'adresse à des personnes ayant un projet déterminé de formation et à la recherche d'un employeur.

Art. L6313-6 du Code du travail
Art. L6222-12-1 du Code du travail
Art 13 de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel