Loi pour une République numérique : impacts sur la formation professionnelle
La loi pour une République numérique a été publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016. Petit tour d'horizon des dispositions intéressant la formation professionnelle ...
Par Valérie Michelet - Le 10 octobre 2016.
Les actions en faveur des compétences numériques
Sont désormais reconnues comme des actions de formation professionnelle tout au long de la vie, les actions en faveur des compétences numériques, au même titre que les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage de la langue française.
Art. L6111-2 du Code du travail modifié
Art. 109 de la loi pour une République numérique
Rôle des employeurs dans l'accès aux compétences numériques
L'employeur peut proposer des formations qui participent au développement des compétences y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences.
Art. L6321-1 du Code du travail modifié
Art. 109 de la loi pour une République numérique
Pour rappel, le socle de connaissances et de compétences comprend "l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique".
Art. D6113-2 du Code du travail
Offre de formation à distance tout au long de la vie dans l'enseignement supérieur
Lorsque des établissements d'enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique, cette mise à disposition peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants afin d'offrir une formation d'enseignement supérieur à distance et tout au long de la vie.
Ces enseignements peuvent conduire à la délivrance des diplômes d'enseignement supérieur dans des conditions de validation définies par décret.
Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par ces mêmes établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.
Art. L611-8 du Code de l'éducation
Art. 31 de la loi pour une République numérique
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (JO du 8.10.16 )
