Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : publication au JO

Mise en place d'un dispositif de formation destiné à prévenir et à détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence

La loi identifie les personnes tenues de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence.

Sont ainsi concernés les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société :

• dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros ;
• employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins 500 salariés.

Parmi ces mesures figurent la mise en place d'un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence.

Art. 17 de la loi

Organismes et élus mutualistes

Une ordonnance devrait organiser la modernisation :

• du statut des élus mutualistes dans le respect des principes mutualistes ;
• des principes communs et des règles de fonctionnement des organismes mutualistes.

L'ordonnance visera à :

• améliorer la formation des élus mutualistes ;
• attribuer aux organismes mutualistes une mission de formation et de prévention des risques auxquels sont confrontées les mutuelles et unions mentionnées au livre III du Code de la mutualité.

Art. 48 de la loi

Stage de préparation à l'installation (SPI) des artisans

L'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est modifié. Ce texte prévoit qu'avant son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d'entreprise suit un stage de préparation à l'installation (SPI).

Contenu du SPI

Ce stage comporte une première partie consacrée à :

• l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique,
• une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale.

Désormais, la première partie du stage portera aussi sur la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise artisanale.

Délai d'entrée en SPI

Il est dorénavant prévu que la chambre de métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de stage est tenu de faire commencer celui-ci sous 30 jours.

Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut être refusée ou différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l'immatriculation.

Dispenses de SPI

Le futur chef d'entreprise peut être dispensé de suivre le stage, notamment, s'il a bénéficié d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage. La loi prévoit dorénavant que ces formations seront listées par arrêté du ministre chargé de l'Artisanat.

Un nouveau cas de dispense de stage est par ailleurs mis en place.

Ainsi, futur chef d'entreprise peut être dispensé de suivre le stage s'il a bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise d'une durée minimale de 30 heures délivré par un réseau d'aide à la création d'entreprise.

Deux conditions cumulatives sont posées pour que cet accompagnement ouvre droit à la dispense :

• la formation à la gestion dispensée dans le cadre de cet accompagnement doit être d'un niveau au moins équivalent à celui du SPI ;
• cet accompagnement doit être inscrit à l'inventaire mentionné au II de l'article L335-6 du Code de l'éducation.

La liste des actions d'accompagnement concernées sera arrêtée par le ministre chargé de l'Artisanat.

Financement du SPI

A défaut d'être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, le stage de préparation à l'installation dans le cas où il est suivi par les futurs chefs d'entreprise artisanale est financé par le droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du Code général des impôts, après l'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de son stage.

Art. 125 de la loi

Rôle de l'Etat : nouvelle compétence

Il est désormais prévu que l'Etat peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences.
Art. L6122-1 du Code du travail modifié

Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) sera chargé d'émettre un avis sur les plans de formations organisés par l'Etat en application de cette nouvelle disposition.
Art. L6123-1 du Code du travail modifié

Art. 126 de la loi

Principe de non discrimination en cas de lancement d'alerte

Aucune personne ne peut être écartée notamment de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Art. L1132-3-3 du Code du travail modifié

Art. 9 de la loi

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Décision Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016