Loi sur l'économie sociale et solidaire
Par Valérie Delabarre - Le 19 août 2014.
Définitivement adoptée le 21 juillet 2014 à l'Assemblée nationale, la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) a été promulguée le 31 juillet et publiée au Journal officiel le 1er août 2014.
Ce texte pose pour la première fois une définition du périmètre de l'économie sociale et solidaire.
La notion d'entreprise de l'ESS regroupe dorénavant les acteurs historiques de l'économie sociale, à savoir
les associations,
les mutuelles,
les coopératives et les fondations,
mais aussi de nouvelles formes d'entrepreneuriat social : les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d'utilité sociale, et qui font le choix de s'appliquer à elles-mêmes les principes de l'économie sociale et solidaire.
Loi n° 2014-856 du 31.7.14 relative à l'économie sociale et solidaire (JO du 1er.8.14)
Pour en savoir plus :
Les principales dispositions de la loi ESS du 31 juillet 2014
