Loi sur l'immigration : formation préparatoire à l'intégration républicaine des personnes situées hors de France
Par Marc Hoogendijk - Le 22 novembre 2007.
La loi nouvelle relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile prévoit notamment des mesures spécifiques de formation (voir FICHE 17-11-2) destinées à préparer l'intégration républicaine dans la société française de certaines personnes étrangères situées hors de France.
A ce titre, une évaluation du degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République ainsi qu'une formation sont assurées :
Dans le pays de résidence, au ressortissant étranger âgé de plus de 16 ans et de moins de 65 ans pour lequel un regroupement familial est sollicité ;
Dans le pays où il sollicite le visa, au conjoint d'un français âgé de moins de 65 ans.
Cette formation - dont les modalités pratiques sont fixées par décret - est organisée dans le pays en question en cas de besoin pour une durée maximale de deux mois au terme de laquelle est organisée une nouvelle évaluation. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation.
