Loi sur la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Par Romain Pigeaud - Le 01 septembre 2008.
La loi sur la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été publiée le 21 août au journal officiel.
Si elle ne comprend pas de dispositions relatives à la formation professionnelle, son impact sur le dialogue social et la négociation collective sera conséquent à partir de l'année 2009.
La loi redéfinit les conditions de représentativité syndicale tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau de la branche ainsi qu'au niveau national et interprofessionnel.
Cependant, les organisations syndicales actuellement représentatives le resteront jusqu'à la première mesure de l'audience de la représentativité. Cette mesure interviendra au plus tard dans les cinq ans de la publication de la loi.
Sont modifiées par la loi les conditions de désignation du délégué syndical et de la section syndicale, les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
De nouvelles règles relatives à la validité des conventions et accords collectifs sont également crées. Les accords d'entreprises, de branches et interprofessionnels sont concernés par ces nouvelles règles qui seront applicables à partir du 1er janvier 2009.
Enfin, la loi contient une partie sur le temps de travail. La réglementation relative aux heures supplémentaires, aux conventions de forfait, au compte épargne temps ainsi que la répartition horaire du travail (appelé aussi "annualisation") se trouve modifiée.
