Loi travail : formation des agents publics, vers de nouveaux droits

Mise en place du Compte personnel d'activité et du CPF

Compte personnel d'activité
C'est par voie d'ordonnance que devrait se mettre en place le CPA des agents publics (Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 44).

Le compte personnel d'activité aura pour objet :

• d'informer son titulaire des droits à formation et des droits sociaux liés à sa carrière professionnelle ;
• de permettre l'utilisation des droits qui y sont inscrits.

Les conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce compte seront précisées ainsi que les règles de portabilité :

• des droits à formation et des droits sociaux liés à la carrière professionnelle de l'agent lorsque celui-ci change d'employeur, y compris lorsqu'il change de statut ;
• des droits inscrits sur le CPA mis en place au 1er janvier 2017 et régi par le Code du travail, lorsque le titulaire du compte acquiert la qualité d'agent public.

Enfin, la plateforme de services en ligne mise en place au 1er janvier 2017 dans le cadre du CPA régi par le Code du travail, sera adaptée aux agents publics.

Mesure formation, notamment mise en place du CPF
L'ordonnance visera aussi à prendre toutes mesures permettant de renforcer les garanties en matière de formation des agents publics, notamment les droits et congés y afférents.

Devrait ainsi être abordée la question de la mise en place du CPF.

Deux réunions ont d'ores et déjà eu lieu au sein de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) dans le cadre de la concertation relative à la formation et aux compétences. Elles visaient à définir le champ et les modalités de mise en œuvre adaptées de ce dispositif. La première s'est déroulée le 31 mai 2016 et a porté notamment sur les règles de portabilité, et la seconde le 18 juillet 2016 a traité du champ des formations éligibles au CPF et des outils de gestion de ce compte.

Calendrier
L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Le calendrier sur la concertation autour du projet d'ordonnance présenté par la DGAFP le 20 juillet 2016 est le suivant :

 7 septembre 2016 : accompagnement des parcours professionnels ;

 28 septembre 2016 : synthèse des travaux et présentation du canevas du projet d'ordonnance sur la partie
«formation» ;

 20 octobre 2016 : concertation sur le projet de texte.

Une présentation du texte en formation spécialisée «textes» du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) est prévue le 22 novembre 2016 et en CCFP le décembre 2016.

Situation des agents consulaires : régis par un statut relevant de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les agents des dites chambres ne sont pas bénéficiaires du CPF. Ils n'avaient pas davantage accès au DIF. Une ordonnance devra, comme pour les agents publics étudier les conditions de mise en place du CPA pour ces agents (Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 45) .

Formations communes des acteurs de la négociation collective : possibilité pour les agents de la fonction publique de suivre ces formations

La loi du 8 aout met en place le principe d'une formation des acteurs de la négociation collective.
Art. L2212-1 du Code du travail nouveau
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 33

Sont principalement concernés les salariés et les employeurs ou leurs représentants mais il est aussi prévu que ces formations puissent être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique.

Le texte ne précise cependant pas de quels agents de la fonction publique il est question. Le décret attendu sur les conditions d'application de cette disposition apportera vraisemblablement des précisions sur ce point.

Pour rappel, ces formations visent à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises et sont dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation.