Loi Travail : le compte personnel d'activité (CPA) et le compte d'engagement citoyen (CEC)

Par Valérie Michelet - Le 16 août 2016.

Objectifs du CPA

Le CPA a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de :

renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire ;
sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité.

Il contribue au droit à la qualification professionnelle (tel que mentionné à l'article L. 6314-1 du Code du travail) et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

Art. L. 5151-1 du Code du travail nouveau
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 39, I

Droits du titulaire

Le titulaire du CPA :

décide de l'utilisation de ses droits. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec son accord exprès. Le refus du titulaire de mobiliser son compte ne constitue pas une faute ;
a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle ;
conserve les droits inscrits sur son compte, y compris en cas de départ à l'étranger, jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Art. L. 5151-1 du Code du travail nouveau
Art. L. 5151-3 du Code du travail nouveau
Art. L. 5151-4 du Code du travail nouveau
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 39, I

Ouverture du compte

1° Condition d'âge : Un CPA est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans. Un compte personnel d'activité est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage.

2° Condition d'activité : un CPA est ouvert pour toute personne se trouvant dans l'une des situations suivantes :

Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;
Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
Personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail ;
Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. A compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en cas d'exercice d'activité associative ou de volontariat ouvrant droit au Compte d'engagement citoyen (CEC). Les heures inscrites sur le CPF au titre du CEC, à l'exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées pour financer les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Les personnes âgées d'au moins seize ans qui n'occupent pas un emploi, ne sont pas à la recherche d'un emploi ou ne sont pas accueillies en ESAT peuvent ouvrir un CPA afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne du CPA.

Art. L. 5151-2 du Code du travail nouveau
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 39, I

Fermeture du compte

Le compte est fermé à la date du décès de la personne.

CPA des agents publics et agents des chambres consulaires

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

Mettre en œuvre, pour chaque agent public et chaque agent des chambre consulaires, un compte personnel d'activité ayant pour objet d'informer son titulaire de ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l'utilisation des droits qui y sont inscrits ;
Définir les conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce compte ;
Définir les règles de portabilité des droits mentionnés à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle lorsqu'un agent public ou un agent des chambres consulaires change d'employeur, y compris lorsqu'il change de statut, et des droits inscrits sur le compte personnel d'activité lorsque le titulaire du compte acquiert la qualité d'agent des chambres consulaires ou la qualité d'agent public ;
Adapter aux agents publics et aux agents des chambres consulaires, la plateforme de services en ligne à laquelle a accès chaque titulaire d'un compte personnel d'activité.

L'ordonnance est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 44 et 45

Comptes associés

Le compte personnel d'activité est constitué de trois comptes personnels :

le compte personnel de formation ;
le compte personnel de prévention de la pénibilité ;
le compte d'engagement citoyen.

Le CPA organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun de ces comptes.

Art. L. 5151-5 du Code du travail nouveau
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 39, I

Une concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d'activité est engagée avant le 1er octobre 2016 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet.

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 42

Services en ligne associés

1° Service en ligne gratuit : chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit.

Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice des règles relatives à la gestion par la CNAV du compte personnel de prévention de la pénibilité.

La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés concluent une convention définissant les modalités d'articulation des différents comptes et de mobilisation par leur titulaire.

2° Plateforme de services en ligne : chaque titulaire d'un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui :

Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ;
Lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme électronique ;
Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.

Le gestionnaire de la plateforme met en place des interfaces de programmation permettant à des tiers de développer et de mettre à disposition ces services.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel afférentes au compte personnel de formation et au compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles issues de la déclaration sociale nominative, peuvent être utilisées pour fournir ces services en ligne.

Art. L. 5151-6 I à III du Code du travail nouveau
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 39, I

Compte d'engagement citoyen

Objet : le compte d'engagement citoyen (CEC) recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire.

Le CEC permet d'acquérir :

1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités dans la limite d'un plafond de 60 heures ;
2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités. L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d'engagement citoyen.

Art. L. 5151-7 du Code du travail nouveau
Art. L. 5151-12 du Code du travail nouveau
Art. L. 5151-10 du Code du travail nouveau
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 39, I

Activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation

Les activités recensées sur le CEC sont les suivantes :
1° Le service civique (article L120-1 du code du service national) ;
2° La réserve militaire (article L4211-1 du code de la défense) ;
3° La réserve communale de sécurité civile (article L724-3 du code de la sécurité intérieure);
4° La réserve sanitaire (article L3132-1 du code de la santé publique) ;
5° L'activité de maître d'apprentissage (article L. 6223-5 du code du travail) ;
6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

1 °L'association fait partie des associations associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association) ;
2 ° Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret.

7° Le volontariat dans les armées (articles L4132-11 et L4132-12 du Code de la défense et aux articles 22 et 23 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense).

Toutefois, ces différentes activités ne permettent pas d'acquérir des heures inscrites sur le CPF lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation.

Art. L. 5151-9 du Code du travail nouveau
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 39, I

Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel du CPF.

Le titulaire du compte décide des activités qu'il souhaite y recenser.

Art. L. 5151-8 du Code du travail nouveau
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 39, I

Activités de bénévolat associatif des sauveteurs en mer embarqués et des nageurs sauveteurs : le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport relatif à l'intégration au compte personnel de formation des activités de bénévolat associatif des sauveteurs en mer embarqués et des nageurs sauveteurs.
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 39, VII in fine

Sapeurs pompiers volontaires : l'Etat peut autoriser une expérimentation, sur une période de trois ans, de l'éligibilité au compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l'article L723-3 du Code de la sécurité intérieure. L'expérimentation se déroule dans les départements ayant informé le représentant de l'Etat de leur volonté d'y participer avant le 31 octobre 2016. Elle est financée par ces départements. La généralisation de l'expérimentation est subordonnée à la remise au Parlement, au plus tard six mois avant son terme, d'un rapport établi par les ministres chargés de la sécurité civile et de l'emploi.
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,article 39, VI in fine

Durée nécessaire à l'acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation
Un décret définit, pour chacune des activités bénévoles ou de volontariat la durée nécessaire à l'acquisition de 20 heures inscrites sur le CPF.

Art. L. 5151-10 du Code du travail nouveau
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 39, I

Financement des heures mobilisées
La mobilisation des heures du CEC dans le cadre du CPF est financée :

Par l'Etat, pour les activités suivantes :
- le service civique (article L120-1 du code du service national) ;
- la réserve militaire
- l'activité de maître d'apprentissage ;
- les activités de bénévolat associatif ;
- le volontariat dans les armées
Par la commune, pour l'activité de réserve communale de sécurité civile ;
Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire.

Art. L. 5151-11 du Code du travail nouveau
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 39, I