Loi Travail : parcours d'accompagnement personnalisé en cas de refus de modification du contrat de travail
La loi du 8 août 2016 prévoit que lorsqu'un accord d'entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail. Si le salarié refuse cette modification de son contrat de travail, l'employeur peut le licencier et doit lui proposer d'adhérer au parcours d'accompagnement personnalisé.
Par Valérie Michelet - Le 25 août 2016.
Conditions d'ouverture du droit au parcours d'accompagnement personnalisé
Lorsque l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application d'un accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, il est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable, le bénéfice du dispositif d'accompagnement personnalisé à chaque salarié dont il envisage le licenciement.
Bon à savoir : le licenciement est dans ce cas prononcé pour "motif spécifique" et suit la procédure d'un licenciement individuel pour motif économique. Les dispositions du Code du travail relatives aux mesures de reclassement pesant sur l'employeur ne sont pas applicables.
Un décret définit les délais de réponse du salarié à la proposition de l'employeur ainsi que les conditions dans lesquelles le salarié adhère au parcours d'accompagnement personnalisé.
Art. L2254-2 II du Code du travail nouveau
Effets de l'adhésion au parcours d'accompagnement personnalisé
L'adhésion du salarié emporte rupture du contrat de travail.
Cette rupture du contrat de travail :
- ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis,
- ouvre notamment droit à l'indemnité de licenciement et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement au terme du préavis.
Art. L2254-2 II du Code du travail nouveau
Contenu du parcours d'accompagnement personnalisé
Ce parcours, débute par une phase de pré-bilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel.
Il comprend notamment :
- des mesures d'accompagnement et d'appui au projet professionnel,
- des périodes de formation et de travail.
Les modalités du parcours sont précisées par décret,
L'accompagnement personnalisé est assuré par Pôle emploi, dans des conditions prévues par décret.
Art. L2254-3 du Code du travail nouveau
Statut du bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé
Le bénéficiaire est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Il peut bénéficier d'une allocation supérieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de l'allocation d'assurance chômage pendant la même période :
- s'il justifie d'une ancienneté d'au moins 12 mois à la date de rupture du contrat de travail ;
- perçue pendant une durée maximale de 12 mois.
Le montant de cette allocation ainsi que les conditions dans lesquelles les règles de l'assurance chômage s'appliquent aux bénéficiaires du dispositif, en particulier les conditions d'imputation de la durée d'exécution de l'accompagnement personnalisé sur la durée de versement de l'allocation d'assurance, sont définis par décret.
Art. L2254-4 du Code du travail nouveau
Financement du parcours d'accompagnement personnalisé
Deux situations sont à distinguer :
1° L'employeur a proposé au salarié l'adhésion au parcours d'accompagnement personnalisé
L'employeur contribue au financement du dispositif d'accompagnement par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes.
Ce versement est fait auprès de Pôle emploi, qui recouvre cette contribution pour le compte de l'Etat.
La détermination du montant de ce versement et son recouvrement sont assurés par Pôle emploi. Les conditions d'exigibilité de ce versement sont précisées par décret.
Art. L2254-5 du Code du travail nouveau
2 ° L'employeur n'a pas proposé l'adhésion au parcours d'accompagnement personnalisé
Pôle emploi propose ledit dispositif d'accompagnement au salarié.
Dans ce cas, l'employeur verse à Pôle emploi, qui la recouvre pour le compte de l'Etat, une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au dispositif d'accompagnement sur proposition de Pôle emploi.
La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement sont assurés par Pôle emploi. Les conditions d'exigibilité de cette contribution sont précisées par décret.
Art. L2254-6 du Code du travail nouveau
