Loi Travail : les évolutions relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE)

Droit à la VAE des travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique

Le travailleur bénéficie, dès le 10 août 2016, à sa demande, de la validation des acquis de l'expérience.

La plateforme prend alors en charge les frais d'accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.

Art. L. 7342-3 du code du travail nouveau
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 60

Participation au jury de VAE d'un salarié, d'un travailleur non salarié ou d'un retraité

Entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury de VAE.

La loi précise désormais que les personnes pouvant être jury sont :

• les salariés,
• les travailleurs non salariés,
• les retraités.

Article L6313-1 du code du travail modifié
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 75

Lorsque le membre du jury de VAE est un retraité, le remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration lié à sa participation peut être pris en charge par un Opca selon les modalités fixées par accord de branche.

Article L 6313-12 du code du travail modifié
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 75

Durée minimale d'activité requise

La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable passe de trois ans à un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non.

Article L335-5 du Code de l'éducation modifié
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 78

Prise en compte des périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel

Pour apprécier la durée d'un an, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande peut désormais prendre en compte les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel.

Article L335-5 du Code de l'éducation modifié
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 78

La loi du 5 mars 2014 avait prévu que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de qualification pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre, sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale d'activité requise. La loi du 8 août 2016, supprime cette disposition.

Parties de certification obtenues acquises définitivement

Désormais, les parties de certification obtenues sont acquises définitivement.

Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles.

Article L335-5 du Code de l'éducation modifié
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 78

VAE dans l'enseignement supérieur

La loi apporte les mêmes modifications en ce qui concerne la VAE dans l'enseignement supérieur.
Articles L613-3 et s. modifiés du Code de l'éducation
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 78

Obligation d'information sur la VAE lors de l'entretien professionnel

L'entretien professionnel mis en place par la loi du 5 mars 2014 comporte des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience.
Article L. 6315-1 du code du travail
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 78

Promotion de la VAE via la négociation collective

Dans les entreprises dont l'effectif dépasse cinquante salariés, un accord d'entreprise peut déterminer des modalités de promotion de la validation des acquis de l'expérience au bénéfice des employés.
Article L. 6411-1 du Code du travail
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 78

Congé de VAE

1° Condition d'ouverture du droit à congé de VAE pour les titulaire d'un CDD et conditions de rémunération

Une personne qui a été titulaire de CDD e a droit au congé pour validation des acquis de l'expérience. La loi supprime les conditions minimales d'ancienneté et aligne les conditions de rémunération sur celles du salarié titulaire d'un CDI.
Article L. 6422-2 du code du travail
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 78

Pour rappel, le salarié dont l'action de VAE est prise en charge par Opacif a droit à une rémunération égale à la rémunération qu'il aurait reçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de 24 heures. La rémunération due au bénéficiaire d'un congé pour VAE est versée par l'employeur. Celui-ci est remboursé par l'Opacif.
Article L. 6422-8 du Code du travail

2° Durée du congé de VAE

La durée de 24 heures du congé de VAE peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés :

• n'ayant pas atteint un niveau IV de qualification, au sens du répertoire national des certifications professionnelles,
• ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Article L. 6422-3 du code du travail
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 78

Accompagnement renforcé pour certains publics

Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable peut bénéficier d'un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience.

Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche.
Article L. 6423-1 du Code du travail
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 78