Loi Travail : simplification du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des non salariés
A compter du 1er janvier 2018, les règles concernant le recouvrement de la CFP des travailleurs indépendants, quel que soit leur statut, sont harmonisées.
Par Valérie Michelet - Le 12 septembre 2016.
Harmonisation des règles relatives à l'organisme chargé du recouvrement
Comme c'est déjà le cas pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, la CFP des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de Sécurité sociale (artisans) est recouvrée par les Urssaf.
Art. L6331-48 du Code du travail modifié
Harmonisation des règles relatives au date de recouvrement
La CFP fait l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de novembre de l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Art. L6331-51 du Code du travail modifié
Dates d'entrée en application
Ces dispositions s'appliquent à la CFP due pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Cela signifie que deux versements auront lieu :
- l'un en février 2018 au titre de l'année 2017,
- l'autre en octobre ou novembre 2018 (voir ci-dessus) au titre de l'année en cours.
En effet, la règlementation applicable jusqu'au 31 décembre 2017 prévoit que la CFP fait l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de février de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle est due.
