Majoration exceptionnelle des taux horaires de l'allocation et d'indemnité d'activité partielle à Mayotte
Un décret du 20 mars 2025 porte modulation temporaire de ces taux en application de la loi d'urgence relative à cette collectivité.
Par Eugénie Caillet - Le 21 mars 2025.
Pour l'application de l'article 331 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte :
- le taux horaire de l'allocation d'activité partielle perçue par l'employeur est fixé, pour chaque salarié concerné, à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, sans pouvoir être inférieur à 8,10 euros.
- le taux horaire de l'indemnité versée par l'employeur au salarié placé en activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Ces taux s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025.
Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025 (art. 33 loi n° 2025-174 du 24 février 2025).
1 Cet article prévoit une possibilité de dérogation (majoration à la hausse par décret) aux taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle pour les établissements situés à Mayotte.
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