Manquement à l'obligation de formation : nature du préjudice subi par le salarié
Dans une décision du 30 novembre 2016, les juges de la Cour de cassation approuvent les juges du fond qui allouent à une salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation.
Par Valérie Michelet - Le 07 décembre 2016.
Les juges de la Cour d'appel "ayant rappelé qu'aux termes de l'article L6321-1 du Code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au respect de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, et relevé que la salariée n'avait bénéficié, en 30 ans de carrière comme manutentionnaire chez l'employeur, d'aucune formation, peu important qu'elle n'en ait elle-même pas réclamé" ont légalement justifié leur décision.
La Cour d'appel a en effet retenu dans cette affaire que la salariée n'avait bénéficié au cours de ses 30 années de présence dans l'entreprise d'aucune formation en termes de prévention des risques et en termes techniques et que ce manquement avait causé un préjudice professionnel à la salariée au sein de la société et dans le cadre de sa recherche d'emploi après la rupture suite à son inaptitude médicale.
Cette décision est a rapprocher de celle du 5 octobre 2016 dans laquelle les juges de la Cour de cassation approuvent les juges du fond qui ont relevé que, la salariée, titulaire d'un BTS, "aurait dû bénéficier, durant une période aussi longue, d'autres formations". Pour la Cour d'appel, "ce manquement de l'employeur à son obligation résultant des dispositions de l'article L6321-1 du Code du travail avait eu pour effet de limiter sa recherche d'emploi à des postes ne nécessitant pas de formation particulière et de compromettre son évolution professionnelle." (voir notre actualité du 17 octobre 2016 (accès libre)).
