Mayotte : accompagnement des jeunes vers l'emploi et contrat d'insertion dans la vie sociale
Un décret du 9 février 2016 organise la mise en œuvre du contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis) à Mayotte, réorganise les dispositifs d'aide financière et de conseil proposés aux créateurs d'entreprise, tout en instaurant le contrat d'appui au projet d'entreprises (Cape).
Le décret met également en place des procédures pour permettre le recouvrement des sommes indûment versées par Pôle emploi.
Enfin, il définit la rémunération minimale devant être versée aux travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile et modifie les composantes de la subvention spécifique versée à ces établissements.
Par Marine Gratadour - Le 11 février 2016.
Sont notamment présentées ici les mesures relatives à l'encadrement de l'accompagnement des jeunes vers l'emploi, et le contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis).
Organisation de l'accompagnement des jeunes vers l'emploi
L'accompagnement des jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus est mis en œuvre, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
L'Etat peut associer aux actions d'accompagnement :
- Le Département de Mayotte ;
- Les communes et leurs groupements ;
- Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives.
Les actions d'accompagnement donnent lieu à la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat, le Département de Mayotte, les communes et leurs groupements et les organisations d'employeurs et de salariés représentatives.
Ce contrat précise, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes et les moyens mobilisés par chaque partie.
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes garantissent l'accès au droit à l'accompagnement en mettant en œuvre des actions permettant aux jeunes de s'insérer dans la vie active, notamment dans le cadre :
- D'un contrat initiative-emploi ;
- D'un contrat d'apprentissage ;
- D'un contrat de qualification ;
- De la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée.
Les actions d'insertion comprennent des mesures ayant pour objet l'orientation, la qualification ou l'acquisition d'une expérience professionnelle.
Elles visent à lever les obstacles à l'embauche et à développer ou restaurer l'autonomie des personnes dans la conduite de leur parcours d'insertion.
Pour la réalisation de ces actions, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mobilisent une offre de services adaptée au bénéficiaire en fonction de la situation du marché du travail et des besoins de recrutement.
Contrat d'insertion dans la vie sociale
Conventions
Des conventions sont conclues entre l'Etat et les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes chargées de la mise en œuvre du contrat d'insertion dans la vie sociale.
Au vu d'un diagnostic territorial, ces conventions précisent les objectifs de résultats qualitatifs et quantitatifs à atteindre en termes d'insertion dans l'emploi durable ou de réduction du chômage des jeunes, les réponses au besoin de recrutement des entreprises, les financements accordés ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation du programme.
Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales.
Bénéficiaires
Le contrat d'insertion dans la vie sociale a pour objet d'organiser les actions d'accompagnement proposées au vu, d'une part, des difficultés rencontrées par son bénéficiaire, d'autre part, de son projet professionnel d'insertion dans un emploi durable, identifiées préalablement à la signature du contrat ou, au plus tard, dans les trois premiers mois suivant la signature du contrat.
Peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé :
- Les jeunes dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ;
- Les jeunes n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur ;
- Les jeunes inscrits en tant que demandeur d'emploi depuis plus de douze mois au cours des dix-huit derniers mois.
Pour les personnes d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI, l'accompagnement est personnalisé, renforcé et assuré par un référent unique.
Au cours du premier trimestre du contrat d'insertion dans la vie sociale, le référent assure des contacts selon une fréquence hebdomadaire.
Modalités de l'accompagnement et engagement des parties
Le contrat d'insertion dans la vie sociale fixe les engagements du bénéficiaire en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet, ainsi que les modalités de leur évaluation.
L'accompagnement personnalisé est assuré, au sein de la mission locale, par un référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois mois à compter de sa signature, un parcours d'accès à la vie active.
Le référent propose à ce titre, en fonction de la situation et des besoins du jeune, l'une des quatre voies suivantes :
- Un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une période de formation préparatoire ;
- Une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées ;
- Une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés particulières d'insertion ;
- Une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de création d'entreprise.
Après l'accès à l'emploi, l'accompagnement peut se poursuivre pendant un an.
Le contrat d'insertion dans la vie sociale est signé, d'une part, au nom de l'Etat, par le représentant légal de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou toute personne dûment habilitée par lui et, d'autre part, par le bénéficiaire de l'accompagnement.
Le contrat d'insertion dans la vie sociale, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'Emploi, mentionne :
- Les actions destinées à la réalisation du projet d'insertion professionnelle ;
- L'obligation pour le bénéficiaire de participer à ces actions ;
- La nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et le bénéficiaire.
Durée maximale, renouvellement et fin du contrat
Le contrat d'insertion dans la vie sociale est conclu pour une durée d'un an.
Il peut être renouvelé de façon expresse pour une durée maximale d'un an lorsque l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint.
Pour les jeunes de niveau de formation VI ou V bis, il peut être renouvelé, de façon expresse, par périodes successives d'une année, jusqu'à la réalisation du projet d'insertion professionnelle.
Le contrat d'insertion dans la vie sociale prend fin :
- Au terme concluant de la période d'essai d'un emploi d'une durée au moins égale à six mois ;
- Six mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non salariée ;
- Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;
- En cas de manquements de son bénéficiaire à ses engagements contractuels.
Dans le cas mentionné ci-dessus, après avoir invité l'intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de la mission locale procède, sur proposition écrite du référent, à la rupture du contrat, dûment motivée, et la notifie par courrier recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou incapable.
Nonobstant les dispositions relatives à la fin du contrat d'insertion dans la vie sociale, le jeune signataire d'un tel contrat peut, à sa demande, être accompagné dans l'emploi pendant une durée d'un an.
Montant et modalités de versement de l'allocation
Le bénéfice de l'allocation est ouvert, par le représentant de l'Etat, à compter de la signature du contrat d'insertion dans la vie sociale ou à compter du jour du dix-huitième anniversaire du bénéficiaire, et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 1 800 € par an.
Le montant mensuel de l'allocation, qui ne peut excéder 450 €, est proposé par le représentant de la mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ou toute personne dûment habilitée par lui.
Pour déterminer ce montant, il est tenu compte de la situation personnelle de l'intéressé, de son projet d'insertion professionnelle et du nombre de jours pendant lesquels il n'a perçu aucune des rémunérations ou allocations prévues.
Le montant de l'allocation par jour varie de 0 à 15 €, par tranche de 5 €.
L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
L'Agence de services et de paiement transmet au ministre chargé de l'Emploi les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à l'évaluation de la mesure.
Le bénéficiaire de l'allocation déclare chaque mois au représentant légal de la mission locale ou à une personne dûment habilitée par lui les éléments nécessaires à la détermination du montant mensuel de l'allocation, notamment les périodes pendant lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations, ainsi que leur montant. Il certifie la sincérité des informations communiquées, sous peine de s'exposer au reversement des sommes indûment perçues.
La suspension ou la suppression du paiement de l'allocation, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, n'intervient qu'après que l'intéressé a été à même de présenter ses observations.
