Mayotte : adaptation et extension par ordonnance de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

Sous réserve de l'adaptation des formules rédactionnelles rendant applicables à Mayotte les dispositions du code déjà en vigueur outre-mer et de la prise en compte des spécificités institutionnelles de Mayotte, dont le conseil départemental exerçant les compétences d'un département et d'une région, les adaptations en matière de formation prévues par l'ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 concernent le renvoi à des dispositions réglementaires spécifiques pour fixer des seuils ou des taux particuliers tenant compte de la situation économique et sociale de la collectivité pour le financement de la formation professionnelle.

L'ordonnance prévoit également l'entrée en application :

• au 1er janvier 2019 des dispositions du code du travail relatives au compte personnel de formation (CPF) et au compte d'engagement citoyen (CEC) constitutifs du compte personnel d'activité (CPA) ;
• au 1er janvier 2022 du financement du congé individuel de formation (CIF) pour certains salariés.

Sont également prévues les modalités de compensation liées aux transferts de compétences au conseil départemental de Mayotte qu'entraîne l'application du code du travail, notamment en matière de formation professionnelle et d'aide à la création d'entreprise.

Pour rappel, Mayotte est département d'outre-mer depuis le 31 mars 2011 en application de l'article 1er de la loi n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, et a progressivement accueilli l'application de nombreux codes et lois en vigueur dans l'Hexagone mais a continué à appliquer le code du travail spécifique à cette collectivité créé en 1991.

Après avoir, notamment par voie d'ordonnances, rapproché les dispositions du code du travail applicable à Mayotte de celles en vigueur dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le Premier ministre s'est engagé auprès des élus mahorais à appliquer le code du travail à Mayotte à compter du 1er janvier 2018 en signant le 13 juin 2015 le document stratégique « Mayotte 2025, une ambition pour la République ». Cet engagement a été inscrit dans la loi par l'article 120 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ce même article 120 a habilité le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à Mayotte, à prendre par voie d'ordonnance les dispositions prévoyant notamment :

• les mesures d'adaptations nécessaires à l'application à Mayotte de la partie législative du code du travail ;
• l'extension et l'adaptation de dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables dans l'Hexagone.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte