Aide à l'embauche : modification de la période d'éligibilité et nouvelle aide pour les PME de Mayotte
Par Romain Pigeaud - Le 18 août 2016.
Un décret vient d'être publié au journal officiel pour définir les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte, notamment son champ d'application, les conditions d'éligibilité, le montant de l'aide et les modalités de gestion du dispositif.
Des dispositions particulières sont prévues lorsqu'il s'agit du premier salarié de l'entreprise.
Par ailleurs, le décret ajuste certaines dispositions relatives à l'aide à l'embauche d'un premier salarié.
L'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès. L'entreprise continue à bénéficier de l'aide lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois.
En pratique, le nouveau décret modifie la période durant laquelle l'aide reste éligible en cas de rupture d'un premier contrat. Avant sa publication, l'aide restait éligible entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 en cas de rupture d'un premier contrat. Le dispositif de l'aide à l'embauche d'un premier salarié ayant été prolongée, ce nouveau décret permet de tenir compte de la nouvelle période d'éligibilité de l'aide en maintenant jusqu'au 31 décembre 2016 l'aide en cas de rupture du premier contrat.
Décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 (JO du 14 août 2016, texte n° 23)
